BIC – Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission

Fiscal - 19/04/2016

Principe

La moins-value résultant d’une cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation reçus en contrepartie d’un apport, est limitée dans la mesure où les titres reçus avaient à la date de leur émission une valeur réelle inférieure à la valeur d’inscription en comptabilité.

Désormais, cette moins-value à court terme n’est plus déductible à hauteur de la différence entre la valeur d’inscription en comptabilité des titres et leur valeur réelle à la date de leur émission.

Entreprises concernées

Sont soumises au présent dispositif les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, ainsi qu'aux établissements français des entreprises étrangères dont les bénéfices sont imposables en France.

Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’aux établissements français d’une société étrangère qui remplissent les conditions pour être soumis à l’impôt sur les sociétés en France.

Titres de participation concernés

  • les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ;
  • les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participation ;
  • les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation.

Valeur réelle / valeur d’inscription en comptabilité

La valeur réelle des titres reçus en contrepartie d’un apport doit être appréciée à la date d’émission des titres de participation et, par conséquent, à la date de leur inscription à l’actif du bilan de l’entreprise. La perte de valeur supplémentaire constatée postérieurement à la date d’émission des titres, se traduisant par une moins-value lors de la cession des titres, n’est pas soumise au présent dispositif et reste donc fiscalement déductible dans les conditions de droit commun.

Pour l’application du présent dispositif, la valeur réelle des titres est entendue comme la valeur d’utilité pour l’entreprise. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser si elle devait acquérir ces titres, conformément aux dispositions de l'article 221-3 du plan comptable général (PCG).

La valeur d’inscription en comptabilité des titres de participation, reçus en contrepartie d'un apport, est celle définie par les règles comptables, figurant aux articles 213-1 et suivants du PCG et aux articles 221-1 et suivants du PCG. Ainsi, les titres reçus en contrepartie d’un apport en numéraire sont inscrits en comptabilité pour la valeur nominale du numéraire. Les titres reçus en contrepartie d’un apport en nature sont inscrits en comptabilité à la valeur vénale du bien apporté.

 Source :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8015-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-120-20160203