Attribution gratuite d’actions : le nouveau régime commenté

Fiscal - 29/09/2017

L'administration apporte quelques précisions sur le régime fiscal et social du gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016, notamment sur la limite de 300 000 € qui détermine désormais les modalités d’imposition applicables.

  1. L’article 61 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le régime fiscal du gain issu d’actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016 :
    • le gain ou la fraction du gain n’excédant pas 300 000 € sera imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine ;
    • la fraction du gain excédant cette limite sera imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et à la contribution salariale spécifique de 10 % (La Quotidienne du 16 janvier 2017).
  1. A l’occasion de la mise à jour de sa base Bofip du 24 juillet 2017, l’administration a apporté quelques précisions notamment concernant la limite de 300 000 €. Elle confirme ainsi expressément que, dans l’hypothèse où des actions gratuites provenant de plusieurs plans dont la décision d’attribution de l’AGE est intervenue à compter du 31 décembre 2016 sont cédées au titre d’une même année d’imposition, la limite annuelle de 300 000 € s’apprécie en faisant masse de tous les gains d’acquisition correspondants. Elle indique également que cette limite constitue une limite annuelle non reportable sur une année suivante (BOI-RSA-ES-20-20-20 n° 44).

Elle précise également qu’en cas de moins-value de cession des actions gratuites l’appréciation de la limite de 300 000 € est faite après imputation de cette moins-value sur le montant total du gain d’acquisition correspondant et dans la limite de ce montant, avant application de l’abattement pour durée de détention (BOI-RSA-ES-20-20-20 no 190).

  1. Concernant la retenue à la source applicable lorsque les bénéficiaires ne sont pas domiciliés en France au moment du fait générateur de l’imposition du gain d’acquisition, son assiette est constituée par la valeur des actions à leur date d’acquisition définitive (nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires) et diminuée :
    • du montant des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI pour la seule fraction de l’avantage n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € ;
    • de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % pour la seule fraction de l’avantage qui excède cette limite (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 no 375).

Source : Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne du 06/09/2017