APPORT PARTIEL D’ACTIF À L’ENVERS ET CHANGEMENT DE CONTRÔLE AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE INDUIT : QUELLE VALEUR DOIT-ON RETENIR ?

Apport - fusion - 30/06/2021

Deux opérations d'apports successives - Une société R a réalisé un apport partiel d’actif (APA) à une société M portant sur une branche autonome d'activité, en date du 25 juin de l’année N, avec un effet rétroactif au 1er mars N. Les sociétés R et M étaient alors sous contrôle distinct. Pour rappel, cela signifiait qu'aucune des entités participant à l’opération ne contrôlait préalablement l’autre de manière exclusive ou que ces entités n'étaient pas préalablement sous le contrôle commun d’une même entité mère (PCG art. 741-1).

À l’issue de cette première opération, la société R prend le contrôle de la société M et, par conséquent, cette opération est analysée comme un apport à l’envers. Pour rappel, l'apport à l'envers représente un apport à l’issue duquel l’entité apporteuse (R) prend le contrôle de l’entité bénéficiaire des apports (M) ou renforce son contrôle sur celle-ci (M) (PCG art. 742-2).

Lors d'une seconde opération successive, en date du 28 juin N, consistant en un apport de titres, un changement de contrôle est opéré au niveau de la société R plaçant les sociétés R et M sous le contrôle commun de la société H. Pour rappel, cela signifiait qu'une des entités participant à l’opération, au cas d'espèce R, contrôlait préalablement l’autre (M) de manière exclusive ou les deux entités sont préalablement sous le contrôle commun d’une même entité mère (PCG art. 741-1).

Questions soulevées - Les deux opérations d'apports successives décrites ci-avant sont-elles à analyser comme deux opérations dépendantes ayant pour objectif le transfert du contrôle du groupe à la société H ? Et quelle est la valeur à retenir pour comptabiliser ces apports : la valeur comptable ou la valeur réelle ?

Réponse de la Commission des études comptables - Pour répondre à ces questions, la Commission des études comptables de la CNCC a tout d'abord rappelé que son rôle n'est pas de répondre aux problématiques fiscales ni à celles liées à la parité, ni encore à celles liées aux éventuelles irrégularités juridiques (absence d’une nouvelle AGE au niveau de la société R notamment).

Valeur à retenir en cas d'apport d'une branche autonome d'activité (opération n°1)

Selon la Commission, l’apport par la société R d’une branche autonome d’activité à la société M est qualifié d’apport à l’envers. En effet, à l’issue de l’opération, la société R, apporteuse, prend le contrôle de la société M bénéficiaire des apports (PCG art. 742-2).

En conséquence, peu importe la situation de contrôle (distinct ou commun) avant l’opération entre les sociétés R et M, l’apport doit être évalué à la valeur comptable.

Quid de la modification de valeur à retenir en cas d'une opération ultérieure d'apports de titres (opération n°2) ?

Selon, la Commission l'évaluation à la valeur comptable de l'opération d'apport à l'envers peut être remise en cause par une opération d'apport ultérieure si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • d’une part, cette seconde opération est d’ores et déjà prévue au moment de l’apport de la branche autonome d’activité (première opération) ;
  • et, d’autre part, cette deuxième opération d'apport de titres aboutit à ce que la société R perde le contrôle exclusif de la société M bénéficiaire des apports, qualifiant ainsi cet apport « d’apport-cession » (PCG art 743-1).

Au cas d’espèce, l’apport de titres subséquent à l’apport partiel d’actif opère un changement de contrôle au niveau de la société R. En revanche, cette opération ne modifie en rien le contrôle de la société M qui est toujours détenue de façon majoritaire par la société R (62 %) et à 25 % par la société H.

De plus, même si l’apport de titres ultérieur a pour conséquence de transférer indirectement le contrôle de la société M à la société H de telle sorte que la branche autonome d’activité apportée par la société R est indirectement acquise par la société H, cette branche autonome d’activité reste sous le contrôle de la société apporteuse R.

Par ailleurs, sachant que les actionnaires de la société M avant l’opération sont des personnes physiques, la situation de contrôle à leur niveau ne peut être considérée. En effet, la notion de contrôle commun s’apprécie au niveau des personnes morales, mêmes si elles sont détenues par la ou les mêmes personnes physiques (PCG art. 741-1).

Par conséquent, au cas particulier, la société R maintenant son contrôle sur la branche autonome d’activité avant et après les opérations, les actifs et passifs doivent bien être maintenus à leur valeur comptable ainsi que le prévoit le traité d’apport initial.

Source : CNCC, EC 2020-21, avril 2021