APPORT DE TITRES EN VALEUR RÉELLE : QUELLE DÉMARCHE SUIVRE POUR L’ÉVALUATION ?

Apport - fusion - 23/09/2021

La Commission des études comptables de la CNCC précise la démarche à mettre en œuvre pour l'évaluation d'un apport de titres à la valeur réelle d'une société exerçant dans le secteur réglementaire, judiciaire et parajudiciaire. Au cas d'espèce, la nature réglementée judiciaire ou parajudiciaire de l’activité ne change pas l’approche de la valeur par rapport à une autre activité mais nécessite un choix pertinent des méthodes d’évaluation et des modalités retenues.

Présentation d'une opération d'apport dans le secteur réglementaire, judiciaire et parajudiciaire - Une entité X, spécialisée dans l’activité réglementaire, judiciaire et parajudiciaire, dans le cadre de procédures collectives, apporte ses titres, au cours de l’exercice N, à une société de participation financière de professions libérales (SPFPL). Cette activité spécifique est réglementée et exclusive de la notion de clientèle commerciale.

La Commission des études comptables de la CNCC, à laquelle l'opération a été soumise, a pris pour hypothèse, sur la base des données communiquées, que cet apport de titres est effectué en valeur réelle. Pour rappel, les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l’opération et le sens de l’opération (PCG art. 740-1). Des précisons sont attendues sur les modalités de détermination de la valeur réelle des titres de l’entité X, dans le cadre de cet apport . En outre, la CNCC est appelée à répondre sur la nature des actifs pouvant faire l’objet d’une évaluation (clientèle, savoir-faire, capital humain…) ?

Réponse de la CNCC sur l'aspect comptable des valeurs d'apport - La Commission des études comptables de la CNCC répond sur l'aspect comptable des valeurs d'apport et la démarche à mettre en œuvre mais ne se prononce pas sur les méthodes et techniques de valorisation, dans ce cadre.

Apprécier les valeurs réelles en fonction du marché et de l’utilité du bien pour l’entité.

La Commission rappelle, tout d'abord, que les valeurs réelles s’apprécient en fonction du marché et de l’utilité du bien pour l’entité (PCG art. 744-1). En pratique, pour établir ces valeurs, l’entité utilise les références ou les techniques les mieux adaptées à la nature du bien, telles que :

  • les prix de marché ;
  • les indices spécifiques ;
  • des expertises indépendantes.

Apprécier les valeurs réelles de manière globale.

La Commission précise, en outre, que la valeur réelle des titres apportés s’apprécie de manière globale, au regard des méthodes d’évaluation pertinentes.

Il ne s’agit pas, alors, de procéder à une somme des valeurs réelles individuelles des actifs et passifs sous-jacents et identifiés de l’entité dont les titres sont apportés (clientèle, savoir-faire, capital humain…).

La valeur globale des titres apportés en valeur réelle tient compte de l’ensemble des éléments qui y contribuent, y compris les risques attachés à l’activité, indépendamment de la comptabilisation ou non des actifs et passifs dans les comptes annuels de la société dont les titres sont apportés.

Connaître l'impact de la nature de l'activité exercée.

Au cas d'espèce, la nature réglementée judiciaire ou parajudiciaire de l’activité ne change pas, selon la CNCC, l’approche de la valeur par rapport à une autre activité. Elle nécessite, toutefois, un choix pertinent des méthodes d’évaluation et des modalités de mise en œuvre adaptées.

Déterminer l'approche adaptée à mettre en place.

Selon la Commission, l’entité X peut mettre en œuvre une approche multi-critères pour déterminer la valeur réelle et utiliser différentes méthodes d’évaluation. La méthode des comparables, la méthode des flux de trésorerie actualisés, les méthodes sectorielles et les barèmes professionnels pourront, par exemple, être utilisés.

La CNCC recommande également, pour l'évaluation, de se référer au guide professionnel de la CNCC en la matière (CNCC, « L’évaluation financière expliquée : principes et démarches », édition 2016).

Source : CNCC, EC 2021-06 « Apport de titres - Détermination de la valeur réelle de l'apport - Activité judiciaire et parajudiciaire liée aux procédures collectives - Évaluation des actifs incorporels », juillet 2021