Aménagement du régime mère-fille

Fiscal - 03/04/2017

Le régime mère-fille est un dispositif optionnel permettant à une société mère d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les produits de participation reçus de ses filiales, sauf sur une quote-part de frais et charges calculée forfaitairement au taux de 5 % sur la somme des dividendes perçus.
La Loi de finances rectificative pour 2016 vient modifier le Code Général des Impôts, qui précisait que ce régime n'était pas applicable aux produits de titres de participation auxquels n'étaient pas attachés de droits de vote, sauf si la société mère détenait des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de sa filiale. La loi supprime donc la condition liée à la détention d'au moins 5% des droits de vote de la fille.

Source : http://www.chefdentreprise.com/Thematique/gestionfinance1025/breves/nouveau
tes-fiscales-qui-interessent-entreprises313447.htm#v8fyB3vgStyh6D5L.97