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VEHICULES DE SOCIETES : DERNIERES NOUVEAUTES

Fiscal - 27/06/2020

La loi de finances pour 2020 a adapté plusieurs dispositifs fiscaux sur les véhicules à moteur afin de tenir compte des nouvelles normes de détermination des émissions de CO2. Ces adaptations sont entrées en vigueur depuis le 01.03.2020.

Une nouvelle méthode de détermination des émissions de CO2

Depuis le 01.01.2020, une nouvelle réglementation fixe des normes de performance en matière de limitation des émissions de CO2 pour les voitures et véhicules utilitaires légers neufs.

Les constructeurs doivent désormais respecter de nouveaux objectifs plus stricts établis pour réduire les émissions moyennes à l’échelle du parc de véhicules immatriculés au cours d’une année civile donnée.

À noter. D’ici à 2025, les constructeurs devront réduire leurs émissions 15 % par rapport aux niveaux de 2021. D’ici à 2030, ils devront parvenir à une réduction de 37,5 % pour les voitures particulières et à une réduction de 31 % pour les véhicules utilitaires légers.

Cette nouvelle méthode de détermination des CO2 a entraîné un nouveau dispositif d’immatriculation des véhicules en France depuis le 01.03.2020 (décret 2020-169 du 27.02.2020, JO du 28.02).

Des dispositifs aménagés : la TVS et l’amortissement déductible des véhicules de sociétés.

La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28.12.2019 art. 69, JO du 29.03) adapte la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) ainsi que le dispositif d’amortissement de ces véhicules au nouveau système d’immatriculation européen.

Taxe sur les véhicules de sociétés. La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours consécutifs au cours du trimestre. Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart du taux annuel.

Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme de deux tarifs :

  • un premier reposant sur un tarif annuel en fonction soit du taux d’émission de CO2, soit la puissance fiscale du véhicule (selon la date de première mise en circulation du véhicule) :
  • un second basé sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant.

Le barème de la première composante de la TVS déterminé en fonction des émissions de CO2 est dédoublé afin d’appliquer un barème spécifique aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (CGI art. 1010) :

Pour les autres véhicules, le barème de la première composante de la TVS reste inchangé. Pour mémoire, il est fonction de la puissance administrative :

Le tarif de la seconde composante est le suivant :

Véhicules électriques. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique sont exonérés de ce tarif.

Le tarif de la seconde composante de la TVS est allégé pour certains nouveaux véhicules hybrides diesel : la définition des véhicules qui relèvent de la catégorie « diesel et assimilé » est modifiée pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation qui combinent une motorisation électrique avec une motorisation au gazole.

En effet, relèvent de la catégorie « diesel et assimilé » les véhicules fonctionnant au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre parcouru ou, s’il s’agit de véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, 120 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.

La catégorie « essence et assimilé » concerne les autres véhicules non compris dans la catégorie « diesel et assimilé », y compris ceux fonctionnant au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol.

Fraction déductible d’amortissement ou de loyers. Si les véhicules de la société doivent obligatoirement être amortis (BOI-BIC-AMT-10-40-10 n° 50) sur leur prix de revient (non diminué de la valeur résiduelle) et en fonction de la durée d’usage (et non de la durée réelle d’utilisation), l’amortissement constaté sur ces véhicules n’est déductible que pour la fraction du prix d’acquisition n’excédant pas une certaine limite (CGI art. 39, 4).

Les tranches et plafonds d’amortissement déductible pour les véhicules de tourisme ont été modifiés pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Pour les autres, rien ne change.

Les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation s’entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 01.03.2020 (CGI art. 1000, 4°). Ces catégories figurent sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise).

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond est le suivant :

Ces plafonds, qui s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 01.03.2020, concernent également le loyer des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation pris en crédit-bail ou en location par une entreprise pour une durée supérieure à trois mois.

Rappel. La fraction non déductible de l’amortissement est calculée comme suit :
Annuité d’amortissement × [(prix d’acquisition - plafond de déduction) / prix d’acquisition]

S’agissant de la TVS, en pratique, les nouvelles règles s’appliquent pour la liquidation de la taxe afférente à partir du deuxième trimestre 2020. Elles peuvent également s’appliquer aux véhicules pris en location à partir du 01.03.2020 pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs, par exemple du 01.03.2020 jusqu’au 31.03.2020 inclus.

Source : La lettre mensuelle Alertes & Conseils Gestion-Finance – Editions Francis Lefebvre – 21/04/2020