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Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président est un acte de gestion

Affaires - 29/09/2020

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

Le président d’une association rédige et signe ès-qualités un document par lequel il reconnaît devoir à une personne la somme de 10 000 € remise par chèque à l’ordre du groupement.

L’association refuse de rembourser cette somme, arguant que ses statuts limitent le mandat de président aux actes d’administration, que ce dernier, ayant agi au-delà de ses pouvoirs, n’a pas pu engager le groupement et que seul le comité directeur aurait eu le pouvoir de signer une reconnaissance de dette.

Un tribunal ayant accueilli favorablement les arguments de l’association et rejeté la demande de remboursement, le prêteur interjette appel.

Pour la cour d'appel, le prêteur a été sollicité pour « renflouer la trésorerie » de l’association. La reconnaissance de dette spécifie en outre que la somme a été avancée pour « aider le club face à ses dépenses ».

L’acte signé dans ces circonstances constitue donc un acte de gestion, établi pour les besoins de la vie de l’association et ne peut être assimilé à un acte de disposition que le président n’aurait pas eu le pouvoir de faire.

L’association doit donc rembourser la somme prêtée.

Source : La Quotidienne – Editions Francis Lefebvre – 23/07/2020