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UN AVOCAT PEUT DÉSORMAIS PRÉSIDER LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SA

Affaires - 31/03/2020

L'exercice de la profession d'avocat n'est plus incompatible avec la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme. Encore faut-il que l'avocat nommé président du conseil ne cumule pas cette fonction avec celle de directeur général.

Jusqu'à présent, l'exercice de la profession d'avocat était en principe incompatible avec certaines fonctions de gestion ou de direction d'une société, notamment avec celles de gérant de SARL et de président du conseil d'administration (CA), de membre du directoire ou de directeur général de société anonyme (Décret 91-1197 du 27-11-1991 art. 111, b ancien).

Un décret entré en vigueur le 31 janvier 2020 vient de supprimer de cette liste la référence aux fonctions de président du CA (art. 111, b modifié). Un avocat peut donc exercer sa profession tout en étant président du CA d'une SA, sous une réserve : l'exercice des fonctions de directeur général restant interdit aux avocats, ceux-ci ne peuvent devenir présidents de CA que s'ils n'assument pas en même temps la direction générale de la société. Ils ne peuvent donc être présidents de CA que d'une société où cette fonction est dissociée de celle de directeur général, ce qui limite leur rôle à l'organisation des travaux du conseil et au contrôle du bon fonctionnement des organes de la société.

Source : Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne – 12 /02/2020