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La transmission des déficits de la société absorbée intervient à la date d’effet rétroactif de la fusion

Apport - fusion - 20/12/2017

Bien que l'agrément pour le transfert des déficits subis par la société absorbée (article 209, II du code général des impôts) soit délivré après la réalisation définitive de la fusion, ce transfert intervient à la date d'effet rétroactif retenue par les parties. En effet, lorsque les sociétés fusionnantes conviennent de donner effet à l'opération à une date antérieure à celle de sa conclusion définitive, elles sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date retenue.

Le Conseil d'Etat juge que le transfert des déficits, qui est un droit pour la société absorbante lorsqu'elle remplit les conditions légales, constitue l'un des effets de la fusion placée sous le régime de faveur. Il juge que l'agrément accordé doit être regardé comme rétroagissant à la date d'effet de la fusion.

Dès lors, la société absorbante doit tenir compte de l'économie d'impôt résultant du transfert des déficits de la société absorbée (impôt différé actif) pour calculer la valeur de l'actif apporté et l'éventuel mali de fusion (vrai mali) déductible du résultat imposable au titre de l'exercice de fusion.

 

Source : CE 18 janvier 2017 n° 389004, Société Stago International