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Taxe sur les salaires : les rémunérations des dirigeants de SA et SAS imposables

Fiscal - 02/07/2018

Un arrêt du Conseil d’État a considéré que les rémunérations des dirigeants de SA et SAS notamment entraient dans le champ d’application de la taxe sur les salaires. L’administration fiscale ... 

Rémunération des membres du directoire et présidents de sociétés ¶

Jusqu’aux rémunérations versées en 2012, la base de calcul de la taxe sur les salaires était alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (les rémunérations). Depuis 2013, elle est désormais alignée sur celle de la CSG et de la CRDS (sans application de l’abattement de 1,75%).

Le Conseil d’Etat a en outre rendu un arrêt le 19 juin 2017 (n°406064), considérant que devaient être également soumises à la taxe sur les salaires, les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés bénéficiant du régime général de la Sécurité sociale. Sont ainsi concernés, les présidents de SAS et les présidents et directeurs généraux de SA (DG et P-DG).

Contrairement aux gérants minoritaires de SARL, les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés unique d’EURL restent en revanche hors du champ d’application de la taxe sur les salaires.

Les conséquences de cette jurisprudence viennent d’être commentées par l’administration dans sa documentation fiscale.

Extrait, actualité BOFiP du 06/06/2018

Par un arrêt du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 406064, ECLI:FR:CECHR:2017:406064.20170619), le Conseil d’État a jugé qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article L. 311-3 du CSS et celles qui, telles les membres du directoire, sont assimilées à ces personnes

 

Source : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1836-taxe-salaires-remunerations-dirigean
ts-sas-imposables.html