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Taxe de séjour : quelles sont les obligations des hébergeurs ?

Fiscal - 01/10/2020

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique. Comment s’applique cette taxe ? Quelles sont les obligations des hébergeurs ?

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Pour renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement a proposé un 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020. Celui-ci prévoit notamment que les communes, les EPCI, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ayant institué une taxe de séjour applicable au titre de l’année 2020 puissent décider, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, d'en exonérer totalement les établissements qui en sont redevables au titre de cette même année. L’exonération s’appliquerait aux redevables de la taxe de séjour forfaitaire pour les sommes dues pour l’ensemble de l’année 2020.

En conséquence, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour est reportée au 31 août 2020 afin de s'assurer de sa cohérence au regard des mesures gouvernementales annoncées en faveur du soutien au secteur touristique. Ce fichier tiendra notamment compte des délibérations d'exonération éventuellement prises sur la base des mesures qui seront adoptées dans le cadre de la future loi de finances rectificative 3.

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques, qu’est-ce que c’est ?

Afin d’améliorer l’accueil touristique sur leur territoire, certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe de séjour sur les hébergements touristiques par délibération de leur organe décisionnaire.

Sont notamment concernées :

  • les communes touristiques ;
  • les stations classées de tourisme ;
  • les communes littorales ;
  • les communes de montagne ;
  • les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme ;
  • les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leur espace naturel.

Quels sont les hébergements concernés par la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?

Les établissements soumis à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques sont les suivants :

  • les palaces ;
  • les hôtels de tourisme ;
  • les résidences de tourisme ;
  • les villages de vacances ;
  • les chambres d’hôtes ;
  • les hébergements de plein air (camping, terrains de caravanage…) ;
  • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;
  • les ports de plaisance.

Quels sont les tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?

Les tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques sont fixés par les communes et les EPCI avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Ils sont établis pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement classé au sens du Code du tourisme. Ils s'appliquent par personne et par nuitée. Ils doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond).

Depuis le 1er janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée s'applique aux établissements non classés ou sans classement afin de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements. Les hébergements non classés ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air, sont taxés entre 1 % et 5 %. Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée. Le montant afférent à la taxe de séjour est plafonné au plus bas des 2 tarifs suivants :

  • le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;
  • le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Comment s’applique la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?

Les communes et les EPCI ont le choix entre 2 possibilités pour recouvrir la taxe de séjour sur les hébergements touristiques :

  • Soit la taxe est recouvrée au réel

La taxe de séjour est réglée par le touriste ou le vacancier en plus de sa nuitée à l'hébergeur. Pour calculer son montant, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personne imposable. Le tarif de la taxe doit apparaître sur la facture du client distinctement des prestations car au réel, la taxe de séjour n'est pas assujettie à la TVA.

  • Soit la taxe est recouvrée de manière forfaitaire

La taxe de séjour est forfaitairement réglée par chaque lieu d'hébergement ( hôtel, propriétaire, logeur...). Dans ce cas, le calcul du montant de la taxe de séjour s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle peut être appliquée un abattement oscillant entre 10 % et 50 % en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement. Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, la facture doit comporter la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ». Dans ce cas, elle est incluse dans la base d'imposition à la TVA de l'hébergeur car elle est intégrée au prix de vente.

Comment déclarer et payer la taxe de séjour sur les hébergements touristiques

  • La taxe de séjour au réel

Les hôteliers assujettis doivent reverser le montant de la taxe collectée auprès de leurs clients au comptable local aux dates fixées par le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI.

  • La taxe de séjour forfaitaire

Les hébergeurs redevables de la taxe de séjour forfaitaire doivent faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant la période de perception. Cette déclaration doit comporter les éléments suivants :

  • la nature de l'hébergement ;
  • la période d'ouverture ou de la mise en location ;
  • la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités ;
  • le tarif applicable et le taux d'abattement retenu ;
  • le montant de la taxe de séjour forfaitaire dû.

Le montant forfaitisé de la taxe de séjour doit être versé au comptable local aux dates fixées par le Conseil municipal ou l'organe décisionnaire de l'EPCI.

Tout retard dans le versement de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques donne lieu à l'application d'un intérêt de retard 0,75 % par mois de retard. En l'absence de régularisation, une procédure de taxation d'office peut être engagée par le maire ou le président de l'EPCI après mise en demeure.

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques : les exonérations possibles

Sauf dispositions contraires, les exonérations possibles à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques s'appliquent uniquement à la taxation au réel. Sont concernées :

  • les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) ;
  • les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
  • les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  • les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal ;
  • les propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d'habitation.

Source : Par Bercy Infos, le 03/07/2020