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Secret professionnel du CAC : nouveau cas de levée

Audit, Comptabilité - 24/09/2019

Un nouveau cas de levée du secret professionnel du CAC est prévu par la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Le secret professionnel est un des principes fondamentaux de comportement que le commissaire aux comptes doit respecter dans l'exercice de ses fonctions. Le CAC ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître (c. com. art. L. 822-15 ; c. com. livre VIII, ann. partie régl. 8-1 ; c. déont., art. 9).

En dehors de la communication aux organes de direction ainsi qu'aux associés ou actionnaires, le secret professionnel du CAC est levé notamment vis-à-vis :

-du procureur de la République en cas de révélation de faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission (c. com. art. L. 823-12, al. 2) ;

-de la cellule Tracfin pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (c. com. art. L. 823-12, al. 3) ;

-de son successeur (c. com. art. L. 823-3, al. 3) ;

-du CAC de l'entité consolidée s'il est CAC de l'entité consolidante et vice-versa, en cas d'établissement de comptes consolidés. Il en est de même en cas d'établissement de comptes combinés (c. com. art. L. 822-15, al. 2) ;

-du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le cadre de la procédure d'alerte (c. com. art. L. 822-15 et art. L. 234-1 à L. 234-4).

La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient ajouter à cette liste la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection (loi 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 35 ; c. com. art. L. 822-15 modifié).

Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (loi « Soilihi »), JO du 20, art. 35.