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Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement

Social - 01/07/2019

La fraction totalement insaisissable du salaire est fixée à 559,74 € à compter du 1er avril 2019. Un décret a en effet confirmé le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule déjà diffusé par le réseau des caisses d’allocations familiales.

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5). L’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Un décret du 2 mai 2019 confirme que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,3 % au 1er avril 2019 et passe de 550,93 € à 559,74 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Cette valeur avait déjà été indiquée par un communiqué de presse de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 4 avril 2019.

Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.

Rappelons que le barème de saisie des rémunérations a été revalorisé au 1er janvier 2019 (voir notre dépêche du 17 décembre 2018 : https://rfpaye.grouperf.com/depeches/42719.html).

Décret 2019-400 du 2 mai 2019, JO du 3