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Rétroactive d’un apport partiel d’actif à une date antérieure à la date d’immatriculation de la société ?

Apport - fusion - 20/06/2017

La CNCC précise que la date d’effet d’un apport partiel d’actif au bénéfice d’une société dont le siège social est situé en France ne peut être fixée à une date antérieure à celle de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

En l'espèce, une société a été créée sous forme de SAS et immatriculée en France le 18 août N. Par convention en date du 14 septembre N, il lui a été fait l'apport d'une branche complète et autonome d'activité par une société à responsabilité...

Source : http://www.lemondeduchiffre.fr/comptabilite-privee/281307-retroactivite-dun-apport-partiel-dactif-a-une-date-anterieure-a-la-date-dimmatriculation-de-la-societe-.html?tmpl=component&print=1&layout=default&page