• fr

Un renforcement du rôle des CAC dans les associations et les fondations est proposé par la CNCC

Comptabilité - 02/07/2018

Un renforcement du rôle des CAC dans les associations et les fondations est proposé par la CNCC

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier au sein d'un livre blanc de nombreuses propositions de nouvelles missions du CAC pour faire face à la réduction potentielle de son champ d'intervention, au regard du rehaussement des seuils de l'audit (alignés sur ceux des petites entreprises) annoncé par le Gouvernement (Voir dépêche précédente http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41207.html).

Un des axes de renforcement du rôle du CAC est le monde associatif et fondatif. Les propositions dans ce domaine ont pour objectifs de développer la présence du CAC auprès des entités de ce secteur, de renforcer l'image fidèle et la transparence de l'information financière du secteur et de répondre à de nouveaux besoins par de nouvelles interventions.

Parmi les propositions concernant les associations figurent les suivantes :

  • abaisser les seuils d'établissement des comptes annuels et de leur certification pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (c. com. R. 612-1) (proposition 2) ;
  • baisser le seuil de désignation obligatoire d'un CAC dans les associations qui reçoivent des concours publics à 75 K€ (contre 153 K€ actuellement) (c. com. D. 612-5) (proposition 3) ;
  • élargir le champ des associations et fondations devant faire certifier leurs comptes en remplaçant le critère de « subventions publiques reçues » par celui de « contributions publiques reçues en numéraire » de la part des autorités administratives et des ÉPIC (du type prix de journée, forfait soins, forfait externat...) (c. com. L. 612-4, al. 1) (proposition 4) ;
  • instaurer la certification des comptes des sociétés commerciales et civiles membres des groupes associatifs et fondatifs sans condition de seuil (proposition 5) ;
  • rendre obligatoires l'établissement de comptes combinés par les fédérations, unions d’associations et de fédérations ainsi que par les associations ayant constitué un fonds de dotation dont elles contrôlent la gouvernance sans condition de seuil ainsi que leur certification par un CAC (proposition 7) ;
  • rendre obligatoire l'établissement de comptes consolidés certifiés par un CAC par les associations et fondations têtes de groupes associatifs ou fondatifs constitués d’associations, de fondations, de fonds de dotation, de sociétés commerciales ou de sociétés civiles immobilières (proposition 8) ;
  • faire attester par le CAC sa vérification de l’information financière communiquée en cours d’année par les organismes faisant appel public à la générosité au sens de l’article 3 de la loi 91-772 du 7 août 1991 (proposition 9) ;
  • aligner le seuil de désignation d’un CAC dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales sur celui des associations recevant des subventions de la part des autorités administratives et des ÉPIC (proposition 11) ;
  • instaurer la nomination d'un commissaire à la transformation lors de transformation d’une association reconnue d'utilité publique, d’une fondation, et d’un fonds de dotation en fondation reconnue d’utilité publique (proposition 12) ;
  • conférer un caractère légal à certains services autres que la certification des comptes (rapport sur la gouvernance de l'association, attestation de l'utilisation conformes des subventions publiques, etc) (proposition 13).

CNCC, « Livre blanc de la profession des commissaires aux comptes pour participer à une économie de confiance et de sécurité », mars 2018

 

Source : http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41209.html