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PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : QUELLES SANCTIONS EN CAS D’ERREUR OU DE DÉFAILLANCE DE L’EMPLOYEUR ?

Social - 31/03/2020

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.

Pas de sanction en 2019

Tout au long de l’année 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants.

Les employeurs qui souscrivent en retard leurs déclarations ou qui commettent des erreurs de taux de PAS ont également fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en oeuvre.

Des sanctions atténuées en 2020

Désormais dans sa deuxième année, le prélèvement à la source atteint son régime de croisière. Les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020.

Elles seront cependant appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction :

  • l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020. L’employeur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;
  • en cas de dépôt tardif de la DSN, l’employeur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi ;
  • pour l’infraction la plus grave – l’absence de dépôt de la DSN –, l'amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée, comme le prévoit la loi.

En cas de difficultés, les employeurs pourront se rapprocher de leurs services des impôts des entreprises : leur situation sera examinée avec bienveillance, dans une logique de droit à l'erreur.

Source : Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne