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Plus de commissaire aux apports pour constituer une SAS avec des apports en nature n’excédant pas 30 000 €

Apport - fusion - 20/06/2017

Les futures SAS peuvent désormais décider de se dispenser d’un commissaire aux apports lors de leur constitution lorsque la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 €, à l’instar des SARL.

En principe l’intervention du commissaire aux apports est requise en cas de constitution de société par actions ou de SARL avec apport en nature.

Toutefois, dans le cas d’une SARL, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur unitaire des apports en nature n’excède pas 30 000 € et si la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social (C. com. art. L 223-9 et D. 223-6-1).

Depuis le 28 avril 2017, cette dérogation s’applique à l’identique aux constitutions de SAS, un décret pris en application de l’article 130 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui prévoyait cette nouvelle dispense venant de fixer le seuil d’exemption à 30 000 € par apport en nature (C. com. art. L 227-1 et D 227-3 nouveau).

Décret 2017-630 du 25-4-2017, art. 5, JO du 27

Source : Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne