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Pas de dégrèvement automatique de taxe foncière en cas d’interdiction administrative d’exploitation

Fiscal - 02/10/2020

L’interdiction administrative d’exploiter un immeuble ne caractérise pas en elle-même le caractère contraint de l’inexploitation. Il convient d’examiner les raisons ayant poussé l’administration à interdire celle-ci, qui peuvent être le fait du propriétaire.

Le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation d’un immeuble à usage industriel n’est ouvert qu’à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI art. 1389, I).

Le Conseil d’État précise que lorsque l’inexploitation est consécutive à des décisions administratives faisant obstacle à l’exploitation, ces interdictions administratives d’exploiter ne suffisent pas à caractériser le caractère contraint de l’inexploitation.

Il convient d’examiner, en amont, les raisons pour lesquelles l’autorité administrative a pris la décision interdisant l’exploitation, afin de déterminer si ces raisons sont ou non indépendantes de la volonté du propriétaire exploitant.

En l’espèce, le Conseil d’État juge que la décision administrative interdisant l’exploitation d’un réacteur nucléaire résulte de faits imputables au contribuable lui-même, en l’occurrence un défaut d’étanchéité dans l’enceinte de confinement du circuit primaire du fait de manquements à des prescriptions techniques dans la conception, la réalisation ou l’entretien de l’immeuble.
Jérémie DUMEZ

Source : CE 29-6-2020 no 434521 - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne