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PARTAGE AMIABLE APRES LA SEPARATION DES CONCUBINS : ATTENTION AUX ERREURS !

Judiciaire - 07/01/2019

Lorsque les concubins se séparent, des conflits peuvent naître à l’occasion du partage de leurs biens. S’ils réalisent celui-ci à l’amiable, l’erreur commise par l’un d’eux sur la quotité des droits de chacun, qui pourrait justifier après coup l’annulation du partage, ne peut pas être déduite « du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à l’un des copartageants et celle des biens partagés ». C’est ce que précise la Cour de cassation, dans une décision qui semble sévère, eu égard à l’importance du patrimoine à partager et à la durée de la vie commune (30 ans).

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, les concubins avaient conclu par acte sous signature privée le partage de leurs biens indivis. L’acte prévoyait que les biens immobiliers acquis par eux (d’une valeur de 200 000 €) mais entièrement financés par le concubin, étaient attribués à ce dernier, la concubine recevant seulement la somme de 6 000 € pour acheter un véhicule dont elle avait besoin. Par la suite, la concubine avait assigné son ex-compagnon en nullité du partage amiable et en partage judiciaire. Si la cour d’appel de Nancy avait accueilli favorablement sa demande, (pour cause d’erreur de la concubine sur l’existence de ses droits), l’argument n’a pas convaincu la Cour de cassation, qui a censuré l’arrêt d’appel favorable à la concubine.

Source : Cass. 1e civ., 17 octobre 2018, n° 17-26945