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LES CONSEILS DEVRONT DECLARER LES MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIERES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2020

Comptabilité - 28/12/2019

L'ordonnance transposant la directive "DAC 6" va contraindre les intermédiaires et certains contribuables à déclarer au fisc les dispositifs transfrontières de planification fiscale potentiellement agressive.
Le dispositif
Cette ordonnance porte transposition de la directive 2018/822 du 25 mai 2018 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite directive "DAC 6"                        (« Directive on Administrative Cooperation n° 6 »). Celle-ci renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains montages fiscaux transfrontières. Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l'ensemble des États membres aura accès.
Cette déclaration de montage transfrontière entre en vigueur en principe à compter du 1er juillet 2020. Les informations contenues dans la déclaration seront précisées par décret.
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification transfrontière entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder, en principe, 10 000 € (5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes). Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile (CGI art. 1729 C ter).

Dispositifs transfrontières
Est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d'un accord, d'un montage ou d'un plan ayant ou non force exécutoire et faisant intervenir deux États membres ou un État membre et un État tiers (CGI art. 1649 AD, II). Les montages domestiques ne sont pas visés.
Transactions présentant un caractère potentiellement agressif au plan fiscal
Le dispositif n'est déclaré que s'il comprend au moins un des « marqueurs » définis par le code général des impôts (CGI art. 1649 AD, III).
Un dispositif transfrontière comportant un marqueur de catégorie A, de catégorie B ou de catégorie C ne fait l'objet d'une déclaration que s'il remplit le critère de l'avantage principal. Ce critère est rempli s'il est établi que l'avantage principal ou l'un des avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer d'un dispositif, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, est l'obtention d'un avantage fiscal (voir tableau ci-après).

Caractéristiques des cinq catégories de marqueurs (CGI art. 1649 AH, II)
Catégorie A : marqueur général lié au critère de l'avantage principal - Dispositif comprenant une clause de confidentialité

- Honoraires fixés en fonction de l'avantage fiscal

- Dispositif normalisé

Catégorie B : marqueur spécifique lié au critère de l'avantage principal - Utilisation optimisée des pertes

- Conversion d'un revenu en une autre catégorie (en don, en capital) taxée à niveau moindre ou non taxée

- Transaction circulaire (carrousel de fonds)

Catégorie C : marqueur spécifique lié aux opérations transfrontières - Paiements transfrontières entre entreprises associées sans taxation corrélative

- Déduction pour le même amortissement d'un actif demandée dans plus d'une juridiction ;

- Allègement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital demandé dans plusieurs juridictions

- Transfert d'actif en situation d'asymétrie

Catégorie D : marqueur spécifique concernant l'échange automatique d'informations - Contournement des règles relatives à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers

- Utilisation d'une chaîne de propriété fictive

Catégorie E : marqueur spécifique concernant les prix de transfert - Utilisation de régimes de protection unilatéraux

- Transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer

- Transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe entraînant une baisse de 50 % au moins du bénéfice avant intérêts et impôts

Intermédiaires concernés
L'intermédiaire est entendu au sens large. Il s'agit de toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre (CGI art. 1649 AE, I.1°).
L'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit, avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière, la déclaration transfrontière. À défaut d'accord, l'intermédiaire notifie, le cas échéant, à tout autre intermédiaire l'obligation déclarative qui lui incombe. En l'absence d'autre intermédiaire, la notification d'obligation déclarative est adressée au contribuable concerné par le dispositif transfrontière.
L'intermédiaire transmet également au contribuable concerné, le cas échéant, les informations nécessaires au respect de son obligation déclarative (CGI art. 1649 AE, I. 4°).
Dans tous les cas, en l'absence de tout intermédiaire soumis à l'obligation déclarative, cette obligation incombe au contribuable concerné par le dispositif transfrontière (CGI art. 1649 AE, I. 5°).

Sources :
« Dico fiscal RF 2019 », § 56000
Ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, JO du 22, texte 18