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Les allégements de présentation et de publicité des comptes octroyés par la loi Pacte aux moyennes entreprises

Affaires - 01/07/2019

Introduction de la catégorie des moyennes entreprises en droit français - La directive comptable unique du 13 juin 2013 a défini les « moyennes entreprises (ME) » dont les seuils (2 critères sur 3 doivent être satisfaits sur deux exercices successifs) sont listés ci-après, mais cette catégorie intermédiaire entre les petites entreprises (PE) et les grandes entreprises n'avait pas fait l'objet d'une transposition en droit français :

-total du bilan inférieur ou égal à 20 M€ (et supérieur au seuil des PE de 4 M€) ;

-montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 M€ (et supérieur au seuil des PE des 8 M€) ;

-nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice inférieur ou égal à 250 salariés (et supérieur au seuil des PE de 50).

La loi Pacte, qui vient d'être définitivement adoptée le 11 avril dernier, introduit cette catégorie des moyennes entreprises dans le code de commerce et lui octroye des simplifications qui sont décrites ci-après ; le décret attendu fixant les seuils est attendu (c. com. futur art. L. 123-16 modifié).

Présentation simplifiée du compte de résultat octroyée aux moyennes entreprises (ME) - Les moyennes entreprises au sens comptable pourront, dans les conditions fixées par un règlement de l'ANC, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (c. com. futur art. L. 123-16 modifié). Pour rappel, le PCG prévoit que le système abrégé correspond à la présentation simplifiée du compte de résultat (et du bilan) qui s'applique à l'heure actuelle aux petites entreprises au sens comptable (2 seuils sur les 3 ci-après non atteints au cours de deux exercices successifs : total de bilan de 4 M€, CA de 8 M€ et effectif de 50 salariés) (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200 ; PCG art. 810-7).

Rappelons que, dans le cadre de la liasse fiscale des entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié, le tableau 2033-B correspond à la présentation simplifiée du résultat (système abrégé du PCG). Dès lors qu'une ME est au régime réel normal d'imposition, elle doit, pour la déclaration des résultats, utiliser l'imprimé 2052-2053 qui correspond au compte de résutlat du système de base du PCG.

Possibilité de ne déposer au greffe que les présentations simplifiées du bilan et de l'annexe offerte aux ME - La loi Pacte autorise les moyennes entreprises (autres que les EIP) à demander, pour le dépôt au greffe de leurs comptes, que ne soient rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, dans les conditions fixées par un règlement de l'ANC (c. com. futur art. L. 232-25, al. 3 modifié).

Cette présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport du commissaire aux comptes (toutefois, des éléments de l'avis du CAC seront mentionnés, voir ci-après). Les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 (c'est-à -dire lorsque une société contrôle de façon exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises et qu'elle est donc tenue d'établir des comptes consolidés) ne peuvent pas faire usage de cette faculté (c. com. art. précité).

La présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat doit être accompagnée des mentions suivantes (c. com. futur art. L. 232-25, al. 4 modifié) :

-le caractère abrégé de la publication ;

-le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés ;

-si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les CAC, ou si ces derniers se ont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis, et si le rapport des CAC fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l'avis.

Précision sur le sort du rapport du CAC quand les PE et les ME choisissent la confidentialité des comptes - La question se posait pour les commissaires aux comptes du mode de dépôt au greffe de leur rapport sur des comptes pour lesquels la confidentialité avait été demandée par l'entreprise. La solution retenue par la CNCC, en accord avec le Conseil national des greffiers et la Chancellerie consistait à ce que la société qui voulait bénéficier de la confidentialité de ses comptes ou du compte de résultat en informe son CAC pour qu'il remette une version de son rapport sans y joindre les documents couverts par la confidentialité (CNCC, EJ 2016-46, décembre 2017 ; rép. Duby-Miller n° 14, JO 6 mars 2018, AN quest. p. 1951).

Il est désormais, avec la loi Pacte, légiféré sur le sujet de la façon suivante (c. com. futur art. L. 232-26 nouveau) :

-lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté de confidentialité de leurs comptes, le rapport des CAC n'est pas rendu public ;

-lorsque les PE et les ME font usage de la faculté de confidentialité de certains éléments de leurs comptes (c. com. art. L. 232-25), les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport du CAC, mais ils comportent les mentions sur l'avis du CAC telles que décrites ci-avant pour le cas de la présentation simplifiée.

Entrée en vigueur de ces dispositions - Ces mesures doivent s'appliquer aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi (projet de loi Pacte adopté définitivement, art. 47, IV), soit, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, aux comptes 2019.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises définitivement adopté le 11 avril 2019, texte adopté n° 258, art. 47 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf