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LE DÉLIT DE PRÉSENTATION DE COMPTES INFIDÈLES NE CONCERNE PAS LES COMPTES CONSOLIDES

Comptabilité - 01/04/2021

Le délit de publication ou de présentation à l’assemblée générale de comptes infidèles ne s'applique pas à la présentation de comptes annuels consolidés. La qualification de faux et usage de faux pour survalorisation frauduleuse des actifs n'est pas constituée lorsque ces comptes comportent des actifs dont l'évaluation est justifiée.

Les faits : présentation inexacte de comptes annuels consolidés par survalorisation des actifs - Une société d'investissement en hôtellerie, présidée par une holding, avait acquis, entre fin N-3 et début N-1, une centaine d'hôtels, constituant un sous-groupe. Mais en N, elle avait clôturé un deuxième exercice consécutif déficitaire et plusieurs des hôtels acquis avaient fait l’objet d’une procédure collective avec ou sans poursuite d’activité. De ce fait, la holding avait été remplacée dans ses fonctions de présidente par une autre société.

Par la suite, estimant avoir subi un préjudice financier en raison des agissements de la holding, la société d'investissement en hôtellerie avait sollicité un cabinet d'expertise comptable, qui avait conclu que la holding avait surévalué, de plus de 100 M€, les actifs de sa filiale dans les comptes consolidés de N, afin de dissimuler les fautes de gestion qu'elle avait commises au cours de son mandat. Elle a donc assigné la holding pour présentation de comptes annuels inexacts à l'assemblée générale des associés.

La présentation de comptes annuels consolidés infidèles n'est pas spécifiquement réprimée par le code de commerce mais la qualification de faux ou usage de faux pouvait être recherchée - D'après le procès-verbal de l’assemblée générale des associés de la société d'investissement en hôtellerie en juin N+1, ce sont les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre N, et non les comptes sociaux de ladite société, qui avaient été présentés à l’approbation.

Or, la présentation de comptes annuels consolidés infidèles n’est pas spécifiquement réprimée par le code de commerce. En effet, chaque société du groupe doit présenter des comptes sociaux fidèles et sincères et les dirigeants d'une société qui présentent aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (c. com. art. L. 242-6, 2°).

En revanche, la présentation de comptes consolidés pouvait recevoir la qualification de faux et usage de faux s'il était constaté une survalorisation frauduleuse des actifs. Or, ce délit n'était pas non plus constitué, pour les raisons suivantes.

La valorisation, par la holding, des actifs immobiliers de la société d'investissement en hôtellerie était justifiée - Les actifs immobiliers de la société d'investissement en hôtellerie, à savoir les hôtels, avaient été évalués selon la méthode dynamique, déjà utilisée lors des deux exercices précédents (N-1 et N-2), qui prenait en compte les flux futurs espérés de l’exploitation après rénovation des hôtels acquis. Il était, ainsi, tenu compte du plan élaboré par le nouveau président du groupe, dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte à la demande de la société, prévoyant la cession d’une dizaine d’hôtels ainsi que la poursuite de l’activité des autres établissements, assortie des travaux nécessaires. Ce plan ayant fait l'objet de la signature d'un accord avec les principaux créanciers de la société et d'une homologation par le président du tribunal de commerce, la méthode d'évaluation précitée a été jugée pertinente, aussi bien par les juges d'appel que par les juges de cassation.

Les travaux envisagés dans les hôtels non cédés avaient été surévalués par l'expert-comptable sollicité par la société d'investissement en hôtellerie - Le cabinet d'expertise comptable sollicité par la société d'investissement en hôtellerie (voir ci-avant) avait commis une erreur en évaluant le montant des travaux restant à effectuer et pris en compte pour l’évaluation des hôtels à un montant de 50 M€, alors qu’un montant de 23 M€ figurait dans l’annexe des comptes consolidés. Ce dernier montant avait été déterminé par un autre cabinet, qui avait tenu compte de la réduction du périmètre du portefeuille hôtelier du fait de la cession d’une partie des hôtels et qui avait précisé que cette diminution de 54 % s’expliquait par une meilleure négociation des devis, une rationalisation des travaux et la suppression des travaux pour treize hôtels supplémentaires en voie de cession. Par conséquent, les actifs de la société d'investissement en hôtellerie dans les comptes consolidés de l'exercice N n'avaient pas été surévalués par la holding.

La société d'investissement en hôtellerie n'était pas en cessation de paiements à la date d'établissement des comptes consolidés de l'exercice N - La Cour de cassation a suivi la cour d'appel de Paris qui avait considéré que la société d'investissement en hôtellerie ne pouvait soutenir qu’elle se trouvait en état de cessation des paiements à la date d’établissement des comptes annuels consolidés au 31 décembre N puisque la banque, dans le cadre de l’accord de conciliation, avait accepté de proroger la maturité de ses prêts au 30 septembre N+1 et avait consenti des prêts relais à plusieurs sociétés du groupe pour financer l’insuffisance de trésorerie de ce dernier pour la période courant jusqu’au 31 mars N+2.

Par ailleurs, l'un des commissaires aux comptes de la société d'investissement en hôtellerie avait expliqué que la situation de celle-ci était la conséquence des difficultés rencontrées par le groupe pour refinancer les acquisitions et les travaux dans le contexte de la crise financière. Les comptes consolidés N donnaient donc une image fidèle de la situation financière de la société.

Cass. crim. 17 février 2021, n° 20-82.068