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LE DEFAUT D’ENTRETIEN DE L’IMMEUBLE PRIVE UN ASSURE DE LA GARANTIE

Affaires - 07/01/2019

La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation illustre l’application de cette règle au détriment du propriétaire d’un immeuble qui laisse délibérément s’aggraver son état de ruine.

Une grange s’effondre, du fait de la dégradation avancée d’une partie du bâtiment. Le propriétaire de la partie dégradée de l’immeuble est condamné à indemniser les propriétaires de la partie saine du bâtiment.

Son assureur lui refuse sa garantie, invoquant le comportement fautif de l’assuré, demeuré passif alors que le bâtiment menaçait de s’effondrer.

La justice donne raison à l’assureur. Des expertises faisaient apparaître la gravité des dégradations affectant la partie de la grange appartenant à l’assuré. Les propriétaires de l’autre partie l’avaient d’ailleurs mis en garde, à plusieurs reprises, par des courriers attirant son attention sur l’urgence de procéder à des réparations. L’assuré ne pouvait donc ignorer qu’en l’absence de travaux, sa partie de la grange était vouée à un effondrement certain. Il a néanmoins persisté dans son attitude passive, traduisant le choix délibéré d’attendre la réalisation du sinistre.

Ce comportement, rendant inéluctable la réalisation du dommage, fait disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque. Il constitue une faute dolosive exclusive de la garantie de l’assureur, sans qu’il soit nécessaire d’établir que l’assuré a voulu le dommage tel qu’il s’est produit.

Source : Cass. civ., 2e ch., 25 octobre 2018, n° 16-23103 ; c. ass. art. L. 113-1