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Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut pas agir en réparation devant le juge pénal

Judiciaire - 29/09/2020

Le débiteur peut se constituer partie civile au pénal pour déclencher ou soutenir l’action publique mais pas pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi.

Dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et jusqu’à la clôture de celle-ci, le débiteur est de plein droit dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens ; les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur judiciaire pendant toute la durée de la procédure (C. com. art. L 641-9, I-al. 1). Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime (art. L 641-9, I-al. 2).

Une société placée en liquidation judiciaire, dont l’expert-comptable s’était auparavant rendu complice à son égard de présentation de comptes inexacts et d’usage de faux, se constitue partie civile au soutien de l’action publique et pour obtenir la condamnation du prévenu à lui verser des dommages-intérêts.

La Cour de cassation déclare cette action irrecevable. Il résulte de l’article L 641-9, I-al. 2 que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l’action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d’exercer l’action civile afin d’assurer la défense des intérêts patrimoniaux de ce dernier (Cass. crim. 9-3-2016 no 14-86.631 FS-PB : Bull. crim. 2016 no 73 ; Cass. crim. 30-1-2019 no 17-86.344 F-D : Dr. sociétés 2019 comm. no 76 note R. Salomon). Ce principe s’applique lorsque sont en cause les seuls intérêts civils, mais également lorsque la constitution de partie civile est associée à l’action publique. La loi du 26 juillet 2005 a supprimé la mention figurant dans la version antérieure de l’article L 641-9, selon laquelle le débiteur en liquidation judiciaire était autorisé à se constituer partie civile s’il limitait son action à la poursuite de l’action publique sans solliciter de réparation civile, mais le maintien de la phrase permettant au débiteur de se constituer partie civile « dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime » interdit d’interpréter ce texte comme autorisant le débiteur à agir en réparation de son préjudice. En conséquence, ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants sociaux, n’est recevable à solliciter la réparation du préjudice subi par la personne morale.

A noter :

Selon les travaux parlementaires relatifs à la loi du 26 juillet 2005 (Rapp. Sén. 1 no 335), la modification de rédaction entre l’article L 641-9 du Code de commerce et les textes antérieurs (C. com. ex-art. L 622-9 et Loi du 25-1-1985 art. 152) tendait à permettre au débiteur de se constituer partie civile dans le cadre d’un crime ou d’un délit dont il était la victime, non seulement dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur mais aussi pour solliciter une réparation civile ; il s’agissait ainsi de favoriser le débiteur victime d’une infraction pénale en prévoyant, dans cette hypothèse, une exception au dessaisissement.

Cette possibilité n’ayant pas été explicitement prévue par le nouveau texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu’elle n’est pas admise. Elle s’en tient au seul but de l’action envisagé par ce texte. L’avocat général était d’un avis contraire. Pour lui, étendre le champ de l’action civile du débiteur se justifiait : l’article L 641-9, I-al. 2 devait être interprété à la lumière des travaux parlementaires ; le dessaisissement du débiteur doit être entendu de manière restrictive, tout comme la mission du liquidateur. Il proposait que l’action du débiteur soit jugée recevable mais que l’indemnité allouée par le juge pénal soit néanmoins soumise aux règles du dessaisissement.

Dans sa décision du 9 mars 2016 précitée, la chambre criminelle avait jugé irrecevable le pourvoi du débiteur demandant des dommages-intérêts, formé sans le concours du liquidateur, dans le cas où ne sont plus en cause que les intérêts civils. Dans l’affaire commentée ici, la chambre criminelle va plus loin puisqu’elle retient la même solution dans le cas où la constitution de partie civile est associée à l’action publique.2o La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’action en réparation d’un préjudice physique ou moral résultant d’un accident est une action attachée à la personne du débiteur et que lui seul peut l’exercer (Cass. com. 17-4-2019 no 17-18.688 FS-PB : RJDA 12/19 no 771, chronique C. Brahic Lambrey p. 891).

Source : La Quotidienne – Editions Francis Lefebvre – 09/09/2020