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L’AVANCE EN COMPTE COURANT CONSENTIE PAR UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE N’EST PAS UNE OPÉRATION COURANTE

Affaires - 01/04/2021

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante.

Une convention conclue entre une société par actions et un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote est soumise à la procédure des conventions réglementées (C. com. art. L 225-38, L 226-10 et L 227-10), sauf si elle porte sur une opération courante et a été conclue à des conditions normales (C. com. L 225-39 et L 227-11).

Il est généralement admis, rappelle l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), que les avances en compte courant consenties par des actionnaires à leur société ne sont pas des opérations courantes, puisque l'objet d'une société n'est pas de recevoir des fonds du public pour son financement, à moins que les statuts de la société ne mentionnent cette faculté et que celle-ci soit pratiquée habituellement ou que l'avance soit conclue entre sociétés d'un même groupe.

Dans l'hypothèse d'une avance en compte courant non prévue par les statuts avec stipulation d'un intérêt conforme aux dispositions fiscales et consentie par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % des droits de vote, cette position est-elle remise en cause par la suppression du seuil de détention du capital social minimal de 5 % autrefois requis pour qu'un actionnaire puisse consentir à sa société une avance en compte courant sans enfreindre le monopole bancaire (C. mon. fin. art. L 312-2 modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019) ?

Non, estime l'Ansa : une telle avance en compte courant, qui n'est ni fréquente ni habituelle, ne saurait être considérée, en principe, comme une opération courante au sens du Code de commerce. Ces avances demeurent donc soumises à la procédure des conventions réglementées. Cependant, dans certaines sociétés, notamment les sociétés familiales ou faisant appel au financement participatif, ce mode de financement peut relever d'une pratique courante et être jugé habituel.

A noter : Le caractère courant d'une convention s'apprécie par rapport à la société concernée. Les tribunaux se réfèrent ainsi à la conformité de la convention par rapport à l'objet social (CA Paris 4-6-2003 n° 02-4255 : RJDA 2/04 n° 179) et ils vérifient que l'opération est de même nature que d'autres déjà effectuées par la société (Cass. com. 21-4-1977 : Bull. civ. IV n° 105).

A ce titre, une opération habituelle dans une profession mais unique pour la société ne constitue pas une opération courante (Cass. com. 11-3-2003 n° 01-01.290 F-D : RJDA 6/03 n° 607).

Source : La Quotidienne – Editions Francis Lefebvre – 20/01/2021