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LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS D’UNE GARANTIE DE PASSIF NE SE PRESUME PAS

Affaires - 07/01/2019

Si la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux, créanciers d’une garantie de passif, n’est pas établie, l’un d’eux ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription à son profit en raison de la mise en œuvre de la garantie par les autres acquéreurs

Source : https://www.fusacq.com/buzz/la-solidarite-entre-les-creanciers-d-une-garantie-de-passif-ne-se-presume-pas-a170351.html