• fr

La résiliation de plein droit d’un contrat en cours doit être constatée par le juge-commissaire

Judiciaire - 26/09/2018

En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d’un contrat continué pendant la période d’observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire. Celui-ci doit vérifier que le non-paiement résulte d’un manque de moyens. Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire - ou s’il n’en a pas été désigné, le débiteur sur avis conforme du mandataire judiciaire - peut exiger la poursuite d’un contrat en cours, à condition de fournir au cocontractant la prestation promise (C. com. art. L 622-13, II). A défaut de paiement et d’accord du cocontractant pour poursuivre la relation contractuelle, le contrat est résilié de plein droit (art. L 622-13, III-2°). La résiliation est constatée, à la demande de tout intéressé, par le juge-commissaire qui fixe la date de la résiliation (art. R 622-13).

Un boulanger fait l’objet d’une procédure de sauvegarde sans désignation d’un administrateur. Il exige, avec l’accord du mandataire judiciaire, la poursuite du contrat de location qui porte sur son matériel d'exploitation mais il cesse de payer les loyers au bout de quelques mois. Après l’adoption du plan de sauvegarde, la société de location adresse au boulanger un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue par le contrat mais le boulanger ne s’exécute pas. La société lui réclame en conséquence le paiement de l’arriéré de loyers, l’indemnité contractuelle de résiliation et la restitution du matériel.

Le boulanger soutient alors que le contrat a été résilié, non pas à la date de la mise en œuvre de la clause résolutoire, mais de plein droit à la date du premier loyer impayé, même si le juge-commissaire n’a pas constaté la résiliation. Cette dernière étant survenue au cours de la période d’observation avant l’adoption du plan de sauvegarde, la société de location devait déclarer sa créance d’indemnité de résiliation et ne pouvait obtenir la restitution du matériel que dans le cadre d’une action en revendication.

Arguments rejetés. En application des articles L 622-13, III-2° et R 622-13, lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date, après avoir vérifié que l’absence de paiement est justifiée par la constatation que l’administrateur ne dispose plus des fonds nécessaires pour remplir les obligations nées du contrat. Le boulanger avait cessé de régler les échéances du contrat dont il avait décidé, après avis conforme du mandataire judiciaire, de continuer l’exécution ; faute d’avoir saisi le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat, le boulanger ne pouvait pas se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat lorsque le plan de sauvegarde a été arrêté.

 

Source : https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-3f730f79-fcaa-4bdb-8757-b81f034ac909