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LA MISE EN DEMEURE DE L’URSSAF DOIT INDIQUER LE DÉLAI POUR PROCÉDER AU PAIEMENT DES SOMMES RÉCLAMÉES

Social - 31/03/2020

Si la mise en demeure de l’Urssaf n’indique pas le délai pour régler les sommes réclamées, le cotisant peut demander au juge de l’annuler.

Tout recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales doit être précédé d’une mise en demeure de l’Urssaf invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois (CSS art. L 244-2).

Pour la Cour de cassation, cette formalité revêt un caractère substantiel, de sorte que la mise en demeure qui ne comporte pas expressément une telle invitation est entachée d’une nullité qui fait obstacle à la mise en recouvrement forcé des sommes litigieuses.

Tel était le cas en l’espèce, puisque la mise en demeure indiquait les voies et délais de recours mais pas le délai dont disposait le cotisant pour régler sa dette.

On rappelle que l’annulation de la mise en demeure ne libérera pas nécessairement le cotisant de l’obligation de régler sa dette. En effet, si les sommes réclamées ne sont pas prescrites, l’Urssaf peut régulariser la situation en renvoyant une nouvelle mise en demeure comportant les indications requises par la loi.

Source : La Quotidienne – Editions Francis Lefebvre – 18/02/2020