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LA DEMANDE D’ANNULATION D’UNE CESSION DE PARTS DE SARL RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE CONSULAIRE

Affaires - 07/01/2019

Le juge appelé à statuer sur la demande d'annulation d'une cession de parts de SARL entre une personne physique et une société civile est le tribunal de commerce, à qui la loi attribue compétence pour connaître des « contestations relatives aux sociétés commerciales ».
Les tribunaux de commerce connaissent, on le rappelle, des « contestations relatives aux sociétés commerciales » (C. com. art. L 721-3, 2°).

Il en résulte, énonce la cour d'appel de Paris, que la demande d'annulation d'une cession de parts de SARL relève de la compétence du tribunal de commerce par application de ce texte, et non pas du tribunal de grande instance, peu important que les associés cédant et acquéreur (en l'espèce, une personne physique et une société civile) soient des personnes non commerçantes et que la cession soit un acte de nature civile.

Peu importe également que le tribunal de grande instance soit déjà saisi d'un litige opposant le cédant et le gérant de la société civile au sujet d'une succession.

A noter : il est établi que les litiges nés à l'occasion d'une cession de titres de société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce (Cass. com. 10-7-2007 n° 06-16.548 FS-PBIR : RJDA 12/07 n° 1245 ; Cass. com. 12-2-2008 n° 07-14.912 F-PB : RJDA 5/08 n° 533). Tel est le cas de la contestation portant sur la date de prise d’effet de la cession et sur sa validité (CA Versailles 13-5-2004 n° 03-8563 : RJDA 12/04 n° 1336). L'arrêt ci-dessus de la cour d'appel de Paris est une nouvelle illustration de cette règle.

Source : La Quotidienne EFL – 17/11/2018