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LA DEDUCTION DU SALAIRE DU CONJOINT DE L’EXPLOITANT NE SERAIT PLUS LIMITEE

Social - 07/01/2019

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement envisageant la suppression de la limite de 17 500 € au-delà de laquelle le salaire du conjoint de l'exploitant n'est plus déductible, lorsque l'entreprise n'est pas membre d'un organisme de gestion agréé (CGI art. 154).

À défaut de précision particulière, cette mesure s'appliquerait dès les exercices clos en 2018.

Source : Projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 23 octobre 2018, art 18 nonies nouveau