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LA CONSTITUTIONNALITÉ DE L’AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION EN QUESTION

Fiscal - 02/04/2021

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe de nécessité des peines des dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relative à l’amende pour défaut de facturation.

Les professionnels qui ne respectent pas l’obligation de délivrance d’une facture à leurs clients sont redevables d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Les clients sont solidairement tenus au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure adressée par l’administration, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction (CGI art. 1737, I-3).

Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de nécessité des peines.

A noter : L’amende ne s’applique pas dans le cas des ventes au détail et des prestations de services faites ou fournies à des particuliers

Source : La Quotidienne – Editions Francis Lefebvre – 01/03/2021