• fr

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements

Judiciaire - 26/09/2018

Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours.

Une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant d'une société qui a, depuis la loi Macron du 6 août 2015, « sciemment » omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements de la société, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (C. com. art. L 653-8). Dans sa version antérieure, ce texte n'exigeait pas d'intention.

Le nouvel article s’applique-t-il aux procédures collectives en cours le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Macron ?

Oui, répond la Cour de cassation : le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, reconnu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et dont découle la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que l'interdiction de gérer prévue par l'article L 653-8 précité, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours. En exigeant que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements soit faite « sciemment », la loi Macron a modifié, dans un sens moins sévère, les conditions d'application de cet article.

 

Source : https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-d24892b0-05ed-482f-a82c-bed0c72dcd8b