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Impôt sur le revenu : le financement de chèques-vacances n’ouvre pas droit à réduction d’impôt

Fiscal - 02/10/2020

La participation des salariés au financement de chèques-vacances destinés aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 ne leur ouvre pas droit à réduction d'impôt.

La loi 2020-938 du 30 juillet 2020 permet aux salariés de renoncer, jusqu’au 31 octobre 2020, à une partie de leur rémunération ou de leurs jours de repos afin d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19. Les sommes correspondantes sont gérées par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) sur un compte spécial et attribuées sous forme de chèques-vacances aux personnels concernés, par l’intermédiaire des établissements qui les emploient.

Le compte ouvert à l’ANCV peut également être alimenté jusqu'au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. La loi précise que ces dons n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt.

A noter :
La loi prévoit également que l'acquisition de chèques-vacances par les bénéficiaires de ce dispositif est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Source : Loi 2020-938 du 30-7-2020 - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
Marie-Paule CHAVAROT