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HOMOLOGATION DES REGLEMENTS ANC SUR LES CHANGEMENTS COMPTABLES ET LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Comptabilité - 07/01/2019

L’arrêté du 8 octobre 2018 homologue le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements de méthodes, d’estimations et de corrections d’erreurs, ainsi que le règlement ANC 2018-02 du 6 juillet 2018 relatif au traitement comptable du prélèvement à la source.

Règlement ANC sur les changements de méthodes comptables

Le règlement 2018-01 du 20 avril 2018 de l’autorité des normes comptables (ANC) modifie certaines dispositions relatives aux changements de méthodes comptables. Il prévoit notamment :

Une simplification des conditions permettant de constater un changement de méthode comptable : la condition de changement exceptionnel dans la situation du commerçant est supprimée au profit d’une simple justification de l’adoption d’une méthode conduisant à une meilleure information financière (notion d’image fidèle).

La suppression des changements d’options fiscales dans la typologie des changements comptables : ces options sont désormais limitées aux traitements comptables dérogatoires prévus par un texte fiscal.

La notion de méthode préférentielle est remplacée par la notion de méthode de référence.

La liste des méthodes de référence est modifiée par rapport à celle des méthodes préférentielles : la comptabilisation à l’actif des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition de l’actif devient une méthode de référence alors que l’imputation des frais d’augmentation de capital, de fusion, de scission sur la prime d’émission ainsi que l’application de la méthode à l’avancement pour les contrats à long terme ne constituent plus des méthodes de référence.

Règlement ANC sur le traitement comptable des prélèvements à la source

Le règlement 2018-02 du 6 juillet 2018 de l’ANC prévoit les modalités de prise en compte en comptabilité du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier prochain.

Un compte de tiers de la classe 4 est créé à ce sujet. Le règlement ANC modifie l’intitulé du compte 442, anciennement intitulé « Etat – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » et des sous-comptes dédiés au prélèvement à la source sont instaurés :

Compte 442 - Contributions, impôts et taxes recouvrées pour le compte de l’État
Compte 4421 - Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)
Compte 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires
Compte 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions.

Le compte 4421 est d’abord crédité par le débit du compte 421 – Personnel rémunération due pour constater le prélèvement à la source sur la paye du salarié. Le compte 4421 est ensuite débité lors du reversement de cette somme à l’État. Ce versement est prévu pour le 8 du mois suivant pour les entreprises de plus de 50 salariés et le 18 pour les autres entreprises.

Sources : Arrêté du 8 octobre 2018 portant homologation des règlements n° 2018-01 du 20 avril 2018 et n° 2018-02 du 6 juillet 2018
Arrêté du 8 octobre 2018 portant homologation des règlements n° 2018-01 du 20 avril 2018 et n° 2018-02 du 6 juillet 2018 | Legifrance
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