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Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d’immeubles

Judiciaire - 01/07/2019

L’administration fiscale met à jour sa documentation des mesures de la loi de finances pour 2019 relatives à l’IFI. Ces mesures concernent en particulier :

- l'évaluation des parts ou actions de sociétés ou d’organismes comprises dans l'assiette de l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers imposables. Ces parts ou actions sont évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de chaque année d'imposition. Pour cette évaluation, certaines dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme notamment auprès du redevable et des personnes de son foyer fiscal ou de son cercle familial ne sont pas retenues. Ces clauses anti-abus visent les dettes contractées en vue de dépenses engagées pour l'acquisition d’un actif imposable (en particulier biens ou droits immobiliers et, à compter du 1er janvier 2019, les parts ou actions dont une fraction de la valeur est imposable) ainsi que pour certaines dépenses y afférentes (dépenses d’amélioration, construction, reconstruction ou agrandissement …) ;

-les modalités particulières de valorisation de ces parts ou actions en présence de dettes correspondant à des contrats de prêts à terme ou sans terme contractées directement ou indirectement par la société ou l'organisme ;

-l’application à l’IFI des règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d’enregistrement. Le contentieux de l’IFI relève, comme celui des droits d’enregistrement, des juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualité BOFiP du 2 mai 2019