• fr

ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES PACTE DE NOMINATION D’UN CAC AU SEIN DES « PETITS GROUPES »

Comptabilité - 28/12/2019

La Commission des études juridiques de la CNCC répond aux multiples questions d'application de la loi PACTE, notamment l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation de désignation d'un commissaire aux comptes dans une société tête de petit groupe ou dans une filiale significative de cette tête de groupe.
Règle PACTE de nomination obligatoire d'un CAC dans les sociétés têtes de « petits groupes » - Les personnes et entités non EIP et non astreintes à publier des comptes consolidés qui contrôlent une ou plusieurs sociétés sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent excède au cours d'un exercice 2 des 3 seuils suivants (c. com. art. L. 823-2-2, 1er al. et D. 823-1) :
-4 M€ de total cumulé de bilan ;
-8 M€ de total cumulé de chiffre d'affaires ;
-50 d'effectif cumulé.
Règle PACTE de nomination obligatoire d'un CAC dans une société contrôlée par des sociétés têtes de « petits groupes » significative - Les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes et entités contrôlantes définies ci-avant, appartenant au « petit groupe », désignent au moins un commissaire aux comptes en cas de franchissement au cours d'un exercice de 2 des 3 seuils suivants (c. com. art. L. 823-2-2, al. 3 et D. 823-1-1) :
-2 M€ de total de bilan ;
-4 M€ de total de chiffre d'affaires ;
-25 d'effectif.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations ? La Commission des études juridiques de la CNCC précise que ces dispositions de l'article L. 823-2-2 s'appliquent à compter du 1er exercice clos postérieurement au 26 mai 2019 (notons qu'il s'agit de la date de publication au JO du décret 2019-514 du 24 mai 2019 fixant notamment les seuils de désignation des commissaires aux comptes).
Ainsi, pour les entités têtes de petit groupe et les sociétés qu'elles contrôlent significatives clôturant avec l'année civile, la constatation du dépassement éventuel sera effectuée pour la première fois en 2020 sur la base des comptes clos en 2019.
Les commissaires aux comptes dont la désignation sera obligatoire en raison de ce dépassement seront désignés en 2020.
Dit autrement, une assemblée réunie en juin 2019 n'avait pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions énoncées ci-dessus de l'article L. 823-2-2.
Source : CNCC, « Questions / réponses relatives à l'application de la loi PACTE - version 2 », octobre 2019, question 1.2, EJ 2019-47, question PACTE n° 5