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Le dirigeant non salarié est-il soumis au forfait social lorsqu’il bénéficie du plan d’épargne mis en place dans l’entreprise ?

Social - 03/04/2018

Depuis le 1er janvier 2010, dans les entreprises employant habituellement de 1 à 250 salariés, les dirigeants peuvent bénéficier du plan d’épargne collective mis en place dans l’entreprise (PEE, PERCO). Sont concernés les chefs d’entreprise, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, pour les personnes morales, et leurs conjoints s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (C. trav. art. L. 3332-2).

Certes, la notion de chef d’entreprise peut paraître ambiguë, mais elle couvre l’ensemble des TNS, quelle que soit la nature de l’activité exercée : artisanale, commerciale ou libérale. En conséquence le dirigeant non salarié qui s‘assure le bénéfice à titre personnel du plan d’épargne mis en place dans sa PME est redevable du forfait social sur les sommes affectées à ce plan (participation intéressement, versements volontaires et abondements de l’entreprise). Dans le cadre de la future loi Pacte, il est envisagé d’inciter les PME (moins de 50 salariés) à mettre en place un dispositif d’épargne collective notamment en abaissant le taux de forfait social sans limitation de durée.

 

Source : http://emailing.editionslegislatives.fr/I69APBQZ8149/produit.html?co=I69P8149
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