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Un déficit antérieur non imputé par erreur n’est pas perdu !

Fiscal - 03/04/2018

Un déficit antérieur qui n’aurait pas été imputé, par erreur, sur un exercice bénéficiaire, peut faire l’objet d’une réclamation afin qu’il soit imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice de l’omission, dans le délai général de réclamation.

Par exception, si un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification, il dispose d'un délai spécial, égal à celui de l'administration, pour présenter ses propres réclamations, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.

 

Source : http://www.infodoc-experts.com/Espace-Fiscal/Actualites/Un-deficit-anterieur-non-impute-par-erreur-n-est-pas-perdu?no_prehome