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CONTRÔLE URSSAF, QUELLES NOUVELLES MODALITES ?

Social - 27/06/2020

La « Chartre du cotisant contrôlé » informe des droits et des obligations qui incombent aux professionnels en cas de contrôle par les organismes de recouvrement.

A la suite de la loi du 18 août 2018 (Loi pour un État au service d’une société de confiance), l’arrêté du 8 mars 2019 modifie le modèle de la chartre du cotisant contrôlé.

Entrée en vigueur début février 2020, la Chartre du cotisant contrôlé 2020 tient notamment compte du principe du droit à l’erreur. Ainsi, hors situation de travail dissimulé, d’absence de mise en conformité ou encore d’obstacle au contrôle, les situations de premières erreurs pour les redressements d’erreurs modérées peuvent donner lieu à une absence de pénalité et de majoration. Le cotisant a, par ailleurs, la possibilité de corriger les anomalies détectées en cours de contrôle et de demander d’étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours, contre 30 auparavant.

Du coté des organismes de contrôle, le délai de prescription des cotisations dues est suspendu jusqu’à la date de réponse de l’agent et non plus entre la date de réception de la lettre d’observation et la date d’envoi de la mise en demeure.

Enfin, la procédure d’obstacle à contrôle peut être mise en place par les organismes de recouvrement lors d’un contrôle sur pièces et non plus uniquement lors d’un contrôle sur place. La période de référence pour constater la réitération d’une anomalie est portée à six ans, contre cinq auparavant.

Source : Editions Francis Lefebvre – 26/05/2020