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Confidentialité du compte de résultat des entreprises de moins de 50 salariés

Apport - fusion - 27/10/2015

Microentreprises
Une ordonnance en 2014 a déjà permis aux sociétés « microentreprises » la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics par une déclaration de confidentialité.
Les microentreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Total de bilan : 350.000 €
Chiffre d’affaires net : 700.000 €
Nombre de salariés : 10

Petites entreprises
La loi MACRON du 6 Août 2015 (JO du 07/08/2015) vient de permettre aux sociétés « petites entreprises » de rendre leur compte de résultat confidentiel.

Les petites entreprises sont celles qui au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Total de bilan : 4 millions €
Chiffres d’affaires net : 8 millions €
Nombre de salariés : 50
NB : la loi ne précise pas si une déclaration de confidentialité devra être jointe lors du dépôt des comptes.

À noter : la confidentialité est exclue pour les entités suivantes :

  • établissement de crédit et société de financement,
  • entreprises d’assurance et de réassurance,
  • personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes et entités qui font appel à la générosité publique et enfin les sociétés appartenant à un groupe.

Autre nouveauté : la loi Macron a élargi la liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes confidentiels.

Désormais, en plus des autorités judiciaires et administratives et de la Banque de France, les personnes morales relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’Économie et des Finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales pourront accéder aux comptes des micros et petites entreprises ayant fait l’objet de l’option de confidentialité.
(Art. 213 loi du 06/08/2015)
(Art. L.232-25 du code de commerce, modifié)

Date d’application : attention
Ces dispositions entreront en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 6 Août 2016.

Ainsi, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur compte de résultat pour leurs comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 Décembre 2015 et déposés à compter du 6 Août 2016.

Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 Décembre 2015, cette faculté ne sera donc possible que lors d’un dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 30 Août 2016.

En effet, lors du dépôt de comptes papiers, la date de dépôt est fixée au 1er Août 2016, dans ce cas, la mesure ne sera applicable qu’aux comptes arrêtés à partir du 31 Janvier 2016 (dont la date de dépôt est fixée au 31 Août 2016).