• fr

Les conditions de financement d’un apport n’influent pas sur la qualité d’associé

Divers - 28/01/2017

A la qualité d'associé, toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant, peu important les modalités de financement de cet apport.

Une cour d’appel déclare irrecevable une action contestant la régularité de plusieurs assemblées générales d’une société, estimant que le demandeur n'a pas la qualité d’associé puisque l'apport en numéraire qu'il devait, selon les statuts, verser lors de la constitution de la société a été réglé par un autre associé.

Censure de la Cour de cassation. A la qualité d'associé, toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent, peu important les conditions dans lesquelles cet apport a été financé.

A noter : chaque associé est tenu de réaliser un apport (C. civ. art. 1832). Les apports sont constitués par les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts et actions. Le moyen par lequel l'apporteur est devenu propriétaire du bien qu'il apporte est sans incidence sur la validité de cet apport et sur sa qualité d'associé. Il avait déjà été jugé que les fonds remis à titre d'apport par une personne peuvent avoir été avancés par un autre associé sans pour autant que cet apport soit considéré comme fictif (CA Paris 23-5-2003 n° 02-14421 : RJDA 1/04 n° 54).

Source : Cass. com. 20-9-2016 n°14-28.107 F-D