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Comptabilisation et évaluation des opérations de fusion : un nouveau règlement comptable !

Apport - fusion - 03/04/2018

Le règlement comptable ANC 2017-01 du 5 mai 2017, homologué le 26 décembre 2017, modifie et complète le règlement ANC 2014-03 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.

  1. Entrée en vigueur

Le règlement comptable ANC 2017-01 du 5 mai 2017 (le « Règlement ») s’applique aux fusions dont le traité d’apport a fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er janvier 2018 et aux transmissions universelles de patrimoine (TUP) pour lesquelles la date de publication de la décision de dissolution sans liquidation dans un journal d’annonces légales intervient à compter du 1er janvier 2018.

  1. Extension du champ d’application

Le champ d’application du règlement CRC 2004-01 du 4 mai 2004 (abrogé et repris par le règlement ANC 2014-03)  est étendu à toutes les entités absorbantes, bénéficiaires des apports ou confondantes établies en France, quelle que soit leur forme juridique, dès lors qu’elles appliquent le plan comptable général (PCG) ou un plan comptable dérivé du PCG ne prévoyant pas de disposition spécifique ou dérogatoire en matière de fusion ou opération assimilée

Sont donc notamment visées les sociétés civiles ou les associations.

Par ailleurs, les apports de branche d’activité non soumis au régime juridique des scissions rentrent également dans le champ d’application du Règlement.

S’agissant des apports de titres de participation assimilés à une branche complète d’activité, il convient désormais de rechercher si l’apport confère le contrôle exclusif ou conjoint de la participation transmise à l’entité bénéficiaire des apports.

La notion de contrôle s’apprécie en prenant en compte l’ensemble des apports de titres réalisés de manière concomitante à une même entité bénéficiaire, soit à la même date, telle que celle-ci figure dans le traité d’apport. Sont visés les apports représentatifs du contrôle mais également ceux grâce auxquels l’entité bénéficiaire acquiert le contrôle de l’entité dont les titres sont apportés.

Les apports effectués par des personnes physiques sont également pris en compte bien que ces apports ne rentrent pas dans le champ d’application du Règlement et doivent en conséquence être valorisés à la valeur réelle.

Il est important de noter que lorsque la société bénéficiaire des apports a déjà, préalablement à l’apport, le contrôle de la société dont les titres sont apportés, l’apport complémentaire de titres n’est pas assimilé à une branche complète d’activité et doit donc être évalué à la valeur réelle. Or, en raison de la modification apportée par la seconde loi de finances rectificative pour 2017, de tels apports sont désormais éligibles au régime fiscal de faveur des fusions.

  1. Evaluation de l’apport-cession

Le Règlement pose comme principe que l’apport-cession consistant en la filialisation d’une branche d’activité en vue de sa cession à un tiers doit être traité comme une acquisition à la valeur réelle, sous condition résolutoire que la cession se réalise.

Ce principe est désormais applicable à toutes les opérations suivies d’une perte de contrôle au profit d’une entité sous contrôle distinct, quelles que soient les modalités de cette perte de contrôle, notamment cession partielle, attribution des titres reçus aux actionnaires de la société apporteuse (article 115-2 du CGI), augmentation de capital au profit de nouveaux actionnaires, introduction en bourse.

  1. Constatation d’un « badwill »

Il peut arriver que la valeur globale de l’apport soit inférieure à la somme des actifs et passifs individuels inscrits dans le traité d’apport. Cet écart, dénommé  « badwill« , peut notamment être justifié par des restructurations probables qui ne répondent pas aux conditions de comptabilisation d’une provision dans les comptes de la société apporteuse ou absorbée.

Le badwill doit faire l’objet d’une mention dans le traité d’apport et être comptabilisé dans un sous-compte de la prime de fusion lors de la réalisation de l’opération. Il sera ensuite apuré au fur et à mesure de la constatation des pertes correspondantes.

  1. Traitement du boni et mali de fusion / confusion

Lorsque l’entité absorbante a acquis des titres de l’entité absorbée avant la date de l’opération de fusion (ou de confusion), un boni ou mali peut apparaître lors de l’annulation de ces titres auxquels se substituent les actifs et passifs de l’entité absorbée.

Le Règlement précise que la date d’évaluation des apports à retenir lors d’une opération de fusion ou assimilée effectuée avec effet rétroactif est la date d’effet de l’opération (soit généralement le premier jour de l’exercice en cours de la société absorbée). Ainsi, ni la perte intercalaire, ni les dividendes à verser ne sont pris en compte pour l’évaluation du mali.

Des événements significatifs non prévus qui interviennent entre la date d’effet et la date de réalisation de l’opération de fusion ou assimilée peuvent conduire à la comptabilisation d’une provision pour perte de rétroactivité. Il s’agit notamment de la perte exceptionnelle d’un actif ou de la constatation d’une perte intercalaire supérieure à la perte estimée.

Lorsque les titres de la société absorbée ou confondue sont acquis (en totalité ou en partie) par la société absorbante ou confondante pendant la période de rétroactivité, le mali de fusion / confusion doit être calculé en tenant compte de l’actif net de l’entité absorbée à la date d’effet rétroactif et de la valeur des titres à leur date d’acquisition, ainsi que des éléments concourant à la détermination du prix de ces titres, tel que par exemple, les dividendes versés à l’entité cédante pendant la période antérieure à la date d’acquisition des titres par l’entité absorbante.

Il faut noter que cette position est contraire à celle de la doctrine fiscale qui considère que l’annulation de la participation de la société absorbante dans la société absorbée est réputée intervenir à la date d’acquisition des titres si elle est postérieure à la date d’effet rétroactif.

Conclusion : après les modifications apportées au régime fiscal de faveur des fusions par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 , la fin de l’année aura décidément été fructueuse en aménagements pour les opérations de restructurations !

 

Source : Kilpling Avocats