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COMBLEMENT DE PASSIF : CONDAMNATION D’UN DIRIGEANT A RAISON D’UNE FAUTE COMMISE APRES LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Judiciaire - 31/03/2020

Le dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif à raison des fautes de gestion commises entre l'ouverture du redressement et celle de la liquidation.

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (C. com. art. L 651-2, al. 1 ).

La faute de gestion visée par ce texte doit avoir été commise, vient de juger la Cour de cassation, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Par suite, le dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires a été condamné à contribuer à l'insuffisance d'actif pour avoir commis des fautes de gestion pendant la période d'observation du redressement judiciaire et pendant l'exécution du plan de redressement et, donc, avant le jugement de liquidation judiciaire.

A noter : Précision nouvelle.

La responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut concerner que sa gestion antérieure au jugement ouvrant la procédure collective (Cass. com. 28-2-1995 n° 92-18.572 D : RJDA 5/95 n° 651 ; Cass. com. 14-3-2000 n° 97-17.753 P : RJDA 7-8/00 n° 788 ; Cass. com. 29-11-2016 n° 15-10.466 F-D : RJDA 2/17 n° 104). Ces arrêts ont été rendus en application du régime antérieur à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui prévoyait que pouvaient être poursuivis en comblement de passif les dirigeants de société en redressement ou en liquidation judiciaires. C'est ce qui explique que, dans l'arrêt du 29 novembre 2016 précité, la Cour de cassation avait rejeté toute responsabilité du dirigeant au motif que les fautes qui lui étaient imputées avaient été commises après la mise en redressement judiciaire de la société.

L'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 a modifié l'article L 651-2 du Code de commerce pour ne plus viser que les dirigeants de société en liquidation judiciaire. Dès lors, quelle gestion prendre en compte lorsqu'une procédure de liquidation succède, comme c'est le cas dans l'affaire commentée, à une procédure de redressement judiciaire ? Les fautes doivent-elles, pour engager la responsabilité du dirigeant, être antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire ?

La Haute Juridiction répond par la négative : des fautes de gestion commises après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire peuvent être prises en compte pour justifier la condamnation au comblement de passif. La condition d'antériorité ne s'apprécie donc désormais que par rapport au jugement ouvrant la liquidation judiciaire.

Source : La Quotidienne – Editions Francis Lefebvre – 18/02/2020