Social
A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019, DE NOUVELLES INFORMATIONS DOIVENT FIGURER DANS LA BDES
La base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place dans les entreprises de...
LA VENTE SOUS RESERVE DE PROPRIETE EST UNE VENTE FERME ET DEFINITIVE
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété...
LA DEDUCTION DU SALAIRE DU CONJOINT DE L’EXPLOITANT NE SERAIT PLUS LIMITEE
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement...
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le 10 septembre 2018 Cour de cassation du 05 avril 2018, pourvoi n°16-25242 Contexte de...
Vers un coût anticipé de la rupture du contrat de travail
Nouvelles règles Avec le barème plafonnant les indemnités prud'homales et la « rupture...
Une clause d’exclusivité générale et imprécise est illicite
La rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître...
Quand le CSE doit-il être mis en place dans votre entreprise ?
La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le...
Véhicule de société : qui paye les amendes pour infraction au Code de la route ?
En cas d'infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au...
Le dirigeant non salarié est-il soumis au forfait social lorsqu’il bénéficie du plan d’épargne mis en place dans l’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2010, dans les entreprises employant habituellement de 1 à 250 salariés, les...
CICE : diminution du taux, aménagement puis suppression du dispositif en 2019
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour...
Rupture conventionnelle individuelle : le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour du délai réglementaire
Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d’un délai...
Les accords d’entreprises sont accessibles sur le site legifrance.gouv.fr
Les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics sur...
Travailler malade justifie-t-il un licenciement pour faute ?
La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d'un salarié à qui il était reproché...
Licenciement du salarié absent pour maladie : le service désorganisé doit être essentiel a l’entreprise
Lorsqu'un salarié est trop souvent absent pour cause de maladie, la jurisprudence permet à...
Infractions au code de la route : la prise en charge des contraventions par l’employeur est un avantage en nature donnant lieu à cotisations
Dans un arrêt du 9 mars 2017, diffusé le même jour sur son site internet, la Cour de cassation...
Seul un syndicat représentatif peut désigner un représentant au CHSCT
La Cour de cassation précise que la faculté de désigner un représentant syndical au CHSCT est...
Requalification d’un salaire en revenu distribué : déductibilité de la CSG payée par l’employeur
Lorsque la rémunération d'un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu...
Le crédit d’impôt sur la taxe d’apprentissage
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt sur la Taxe d’Apprentissage ? Quel est son montant ? Pour tout...
Un cabinet condamné pour une erreur de calcul de la paie initialement commise par son prédécesseur
La Cour de cassation confirme la responsabilité d’un cabinet comptable pour ne pas avoir détecté...
L’AIDE EMBAUCHE PME PROLONGÉE POUR LES EMBAUCHES EFFECTUÉES JUSQU’AU 30 JUIN 2017
L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est prolongée pour une durée de...
Dépréciation de créances : faites bon usage des statistiques !
Déprécier les créances douteuses : un exercice qui passe par le choix d’une méthode justifiée et...
Les aides à l’embauche
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour aider financièrement ou fiscalement les...
Dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés dans leur...
L’assiette de calcul des dotations au comité d’entreprise inclut les salaires des dirigeants
Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail sont compris dans la masse...
Secteur du spectacle : de nouvelles aides à l’embauche spécifiques
Un fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), doté de 90 millions d'euros,...
Mesure de l’audience syndicale dans les TPE : modification du calendrier électoral
La mesure de l'audience des organisations syndicales sert de fondement à l'appréciation de leur...
Salariés handicapés : l’obligation de réentraînement n’implique pas nécessairement la reprise du travail
Tout établissement de plus de 5 000 salariés a l’obligation d’assurer, après avis médical, le...
Rémunération des dirigeants sociaux : maintien d’une rémunération élevée malgré les difficultés financières de la société
L'ouverture d'une succession, composée notamment d'actions d'une société anonyme (SA), suscite une...
Cotisations : valeurs 2017 des avantages en nature pour l’assiette des cotisations
Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature...
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er septembre 2016
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à...
Budget du CE : pour calculer le montant d’une activité sociale et culturelle reprise par le comité d’entreprise, il faut inclure la TVA
Le comité d’entreprise dispose, par principe, du monopole de gestion des activités sociales et...
Le reçu pour solde de tout compte n’a pas à mentionner le délai de dénonciation
Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois est, pour l’employeur, libératoire...
PSE : qualité pour agir d’un CHSCT contre la décision validant ou homologuant un PSE
Un CHSCT ne peut pas contester une décision administrative de validation ou d'homologation d'un...
La lutte contre le détachement illégal de salariés s’intensifie
La loi Travail mise sur des sanctions plus lourdes et de nouvelles obligations pour le donneur...
Cessions échelonnées et exonération des plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant
Les plus-values de cessions de parts ou d'actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur...
Handicapés : une nouvelle dépense déductible du montant de la contribution Agefiph
Afin de favoriser la conclusion d’un accord prévoyant la mise en œuvre d’actions en faveur des...
Rupture du contrat – Pas de rupture conventionnelle dans le cadre d’une convention tripartite organisant une mutation dans un groupe ou un transfert de contrat de travail
Un employeur et un salarié peuvent convenir de conclure une rupture conventionnelle pour mettre...
Subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE : assiette de calcul
La Cour de cassation réaffirme dans une décision du 31 mai 2016 que la masse salariale servant au...
FIXATION DES NOUVELLES MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES IRP
Les nouvelles modalités d''information et de consultation des institutions représentatives du...
Indemnités de rupture du dirigeant également salarié
Selon l'administration, lorsqu'un mandataire social titulaire d'un contrat de travail est...
Pas d’obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l’entreprise cédée
Un salarié transféré dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du travail ne peut pas exiger de...
Sauf dispositions conventionnelles, l’entretien préalable d’un salarié malade n’a pas à être reporté
L'employeur n'a pas à reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié malade, sauf si des...
L'employeur peut-il contrôler les acquis du salarié à l’issue d’une formation ?
À l'issue d'une formation, l'employeur peut souhaiter évaluer les connaissances acquises par le...
Déléguer ses pouvoirs ne protège pas toujours d’une condamnation pour délit d’entrave
L’employeur poursuivi pour délit d’entrave ne peut pas, pour s’exonérer de sa responsabilité,...
Que faire des remunerations des salaries mis a disposition pour calculer les subventions dues au comité d’entreprise ?
La subvention de fonctionnement (taux minimal de 0,2 %) et celle destinée aux activités sociales...
Faute lourde : la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés est jugée inconstitutionnelle
En cas de licenciement, le salarié doit normalement percevoir une indemnité compensatrice de...
Exonération et indemnités de stage
La loi du 10 juillet 2014 relative aux stages prévoit une exonération des indemnités versées aux...
Versement des indemnités de transport
Suite à la publication de la loi de finances pour 2016, au JO du 30 décembre 2015, un nouveau...
Le contrat passé en fraude de la procédure de contrôle des conventions réglementées est annulable
L’avenant accordant une indemnité de licenciement à un salarié d’une société et conclu juste avant...
En cas de pluralité d’employeurs, l’avis d’inaptitude professionnelle touchant un salarié est opposable à tous ses employeurs. Vrai ou faux ?
C'est faux. La loi (C. trav., art. L. 1226-6) est claire sur ce point : les règles protectrices...
Examen médical d’embauche : obligatoire avec risque pénal à la clé !
L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale pour défaut de visite médicale...
Rupture conventionnelle : quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite
La rupture conventionnelle est implicitement homologuée si aucune décision administrative expresse...
Travail dissimulé : des auto-entrepreneurs trop dépendants pour être vrais
Se rend coupable de travail dissimulé l’employeur qui fait travailler dans les mêmes conditions...
La signature d’un contrat par un salarié n’engage pas la société
Un salarié d’une société anonyme a signé un contrat de location de matériel pour le compte de...
Surveillance des messageries électroniques par l’employeur
La Cour de cassation reconnaît la possibilité pour l’employeur qui met à disposition du salarié à...
15 % de stagiaires maximum dans les entreprises d’au moins 20 salariés – Le nombre maximal de stagiaires varie selon l’effectif de l’entreprise
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile...
Les dirigeants des sociétés commerciales sont désormais tenus à une nouvelle obligation d’information de leurs salariés
Les salariés des entreprises de moins de 250 salariés doivent désormais recevoir de la part de...
Jeunes entreprises innovantes : la recherche au cœur de l’exonération
Dans une nouvelle circulaire du 20 octobre 2015 consacrée à l’exonération de cotisations...
Visite médicale – Aucun salaire n’est dû au salarié qui ne passe pas de visite de reprise
Un salarié victime d’un accident du travail fin 2006 avait été placé en arrêt de travail jusqu’au...
Apprentissage : quelle sanction en cas d’enregistrement tardif du contrat ?
Le contrat d'apprentissage n'est pas nul en cas de retard de l'employeur dans la demande...
Aucun ordre des licenciements à fixer lorsque l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés
En principe, lors d’un licenciement pour motif économique, collectif comme individuel, l’employeur...
Le décret sur le nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur est sorti
La loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages a posé le principe d’un nombre maximal de...
Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable depuis le 1er septembre 2015 est confirmée
Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours...
Minima sociaux : revalorisation du RSA et de l’AAH au 1er septembre 2015
Comme annoncé (JCP S 2015, act. 325), après avoir été revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2015, le...
Erreur sur l’indemnité en cas de rupture conventionnelle
La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieure à la loi et...
Le CDI intérimaire fait son entrée dans le code du travail
La loi sur le dialogue social de François Rebsamen publiée cet été inscrit le CDI intérimaire dans...
PENDANT 1 AN, L’EMBAUCHE D’UN PREMIER SALARIE DONNE DROIT A UNE AIDE FINANCIÈRE
Ainsi qu’annoncé le 9 juin dernier lors de la présentation du plan « TPE/PME », un décret vient de...
LA CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT SYNDICAL EST DUE AU TITRE DES APPRENTIS, QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE, MAIS PAS DES STAGIAIRES
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs sont redevables d’une contribution patronale de 0,016...
