Fiscal
UN NON-PROFESSIONNEL N’EST PAS TENU DE PAYER DES PÉNALITÉS POUR RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de...
AVANCES EN COMPTE-COURANT : SEULE LA VARIATION POSITIVE DU SOLDE SUR L’ANNÉE EST TAXÉE
Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées...
AMENDE JUSTIFIÉE POUR LE CLIENT NE VÉRIFIANT PAS L’INSCRIPTION AU RCS DE L’ÉMETTEUR D’UNE FACTURE
L'amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture...
BARÈMES DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2019 TRÈS LÉGÈREMENT REVALORISÉS
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des...
LES PLAFONDS D’EXONÉRATION DE CVAE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ SONT FIXES POUR 2019
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations...
CONSTITUTIONNALITE DE LA DEDUCTION DES CHARGES FINANCIERES RELATIVES A L’ACQUISITION DE TITRES DE PARTICIPATION
Publié le 06 décembre 2018 Cour de cassation du 30 novembre 2018, arrêt n°2018-748 C. consti 30...
CALCUL DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR TITRES DE PARTICIPATION
Contexte de l’affaire CE 12 octobre 2018 n°419221 En vertu des dispositions de l'article 219 I-a...
LA DATE A LAQUELLE LA VERIFICATION EST REPORTEE DOIT ETRE COMMUNIQUEE EN TEMPS UTILE AU CONTRIBUABLE
Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la...
Levée d’option d’un immeuble sous-loué par une SCI : conséquences du démembrement des parts
En cas de démembrement des titres d'une société de personnes, seul le nu-propriétaire de ces...
L’intérêt de retard est réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration
L’intérêt de retard est réduit de 50 % lorsque le contribuable de bonne foi rectifie spontanément...
Fin du crédit d’impôt apprentissage
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime au 1er janvier 2019 le crédit...
Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2018
L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 3ème trimestre les taux...
Comptabilités informatisées : pas de communication au contribuable des algorithmes utilisés
En cas de contrôle d'une société qui met à disposition du vérificateur une copie des données...
Les bitcoins imposés dans la catégorie des plus-values de biens meubles
Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des...
Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice
Par une décision de principe, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion de...
Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
La remise d'un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de...
Abus de droit : la majoration de 40 % est automatique, celle de 80 % ne l’est pas
Lorsque l’administration prouve l’abus de droit mais ne justifie pas de l’application de la...
Acompte sur crédits d’impôt : versement pour le 15 janvier 2019
Gérald Darmanin a annoncé le 11 juin, que l’acompte de crédit d’impôt service à la personne ou...
Taxe sur les salaires : les rémunérations des dirigeants de SA et SAS imposables
Un arrêt du Conseil d’État a considéré que les rémunérations des dirigeants de SA et SAS notamment...
Deux régimes fiscaux différents peuvent être appliqués aux SCI, en fonction de l’activité de la société et des options exercées par les associés.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont généralement pour objet de détenir et de gérer un...
La conservation numérique des factures
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures émises ou reçues sous...
La quote-part de frais et charges afférent aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat tiers à l’Union européenne doit-elle être également neutralisée ?
Par une décision du 24 janvier 2018 (n°415726, Société Life Holdings France), le Conseil d’État...
Un déficit antérieur non imputé par erreur n’est pas perdu !
Un déficit antérieur qui n’aurait pas été imputé, par erreur, sur un exercice bénéficiaire, peut...
Titres de participation : la condition de détention de 5 % du capital s’apprécie à la cession
Pour l'exonération des plus-values sur cession de titres de participation, la condition de...
Exonération des titres d’un dirigeant retraité : 6 ans de détention après la retraite
Un dirigeant qui a bénéficié de l'exonération totale d'ISF relative à ses biens professionnels ne...
Cession de titres après un « coup d’accordéon » : effets sur la plus-value
La plus-value réalisée par un contribuable qui vend la participation qu'il détient dans une...
L’absence d’abattement de 40% en cas de versement de dividendes à l’étranger n’est pas discriminatoire
Contexte de l’affaire : CE 11 octobre 2017 n° 398510 Les dividendes et autres sommes distribuées...
Immobilisation des frais versés afin de changer l’affectation d’un logement
Contexte de l'affaire : CE 21 juillet 2017 n°395457 En vertu des dispositions de l'article L 631-7...
TVA : la déduction des frais de déplacement
Les fameuses notes de frais des salariés pour leurs déplacements professionnels amènent tout un...
Airbnb : taxe de séjour et évasion fiscale
Cette semaine, les plateformes de location en ligne de meublés, comme Airbnb, ont fait l’objet de...
TVA et règles de refacturation aux filiales
À l’intérieur d’un groupe, il est courant que divers frais soient refacturés entre filiales. Il...
S’ils sont réglés par une société dans l’intérêt personnel de son dirigeant ou associé, les frais d’avocat sont réputés distribués
Lorsqu’une société prend en charge des honoraires d'avocat exposés pour la défense des intérêts...
Rémunération excessive d’un dirigeant de SAS
Suite à un contrôle fiscal, une société par actions simplifiée (SAS) a été soumise à un supplément...
Réduction du taux d’IS : les modalités désormais connues
Dans le cadre de son discours lors de l'université d'été du MEDEF, Bruno Le Maire a précisé les...
Plus-value d’échange de titres avec soulte excédant 10% : exclusion confirmée du sursis d’imposition
L’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte, lorsque...
Attribution gratuite d’actions : le nouveau régime commenté
L'administration apporte quelques précisions sur le régime fiscal et social du gain d’acquisition...
Crédit d’impôt recherche : exclusion des indemnités de départ à la retraite
Pour le tribunal administratif de Montreuil, les indemnités de départ à la retraite ne sont pas...
La prime versée a un associe minoritaire sur un compte courant bloqué n’est pas un revenu disponible
Un dirigeant associé minoritaire n'est pas imposable sur la prime exceptionnelle qui lui est...
Plus-values du dirigeant retraité avant d’avoir cédé ses titres
Lorsque les droits à retraite du dirigeant sont ouverts au titre d’une année antérieure à celle de...
Comment imposer les locations et sous-locations d’immeuble ?
La sous-location d’un bien immeuble génère plusieurs revenus : les revenus de la location nue...
Organisme sans but lucratif : seuil de franchise 2017
Les bénéfices réalisés par les organismes sans but lucratif dans le cadre de leurs activités...
Nouvel acompte de c3s
La C3S, dont la suppression est finalement abandonnée, donnera dorénavant lieu au paiement d’un...
Réduction progressive du taux normal de l’IS et élargissement du champ d’application du taux réduit
Le taux normal de l’IS de 33,1/3 % est progressivement remplacé par le taux de 28 % selon le...
Non déduction d’un abandon de creance pour acte anormal de gestion
Le Conseil d'État a rendu le 28 avril dernier une décision refusant la déduction du résultat...
Cession de titres : un complément de prix garanti est imposable dès l’année de cession
La partie garantie d’un complément de prix aléatoire, dont la perception est certaine dès la...
Déduction des amortissements des véhicules de tourisme
L'article 70 de la loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction des amortissements...
Nouvelle procédure de contrôle pour les crédits de TVA
La Loi de finances rectificative pour 2016 crée une nouvelle procédure d'instruction spécifique...
Evolution des contrôles fiscaux
La loi de finances rectificative pour 2016 crée l'examen de comptabilité, une nouvelle procédure...
Malus / bonus écologique
Modifié par l'article 45 de la loi de finances pour 2017, le malus s'applique aux véhicules neufs...
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
La Loi de finances rectificative pour 2016 étend le champ d'application des exonérations de la TVS...
Déduction de la TVA sur l’essence
La loi de finances pour 2017 propose que la TVA sur l'essence soit progressivement déductible....
Aménagement du régime mère-fille
Le régime mère-fille est un dispositif optionnel permettant à une société mère d'être exonérée...
SCI : le caractère habituel d’une location meublée dépend de sa fréquence et non de sa durée
Une SCI qui, l'été, loue en meublé les locaux qu’elle met à la disposition gratuite de ses...
Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés
La loi de finances augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de...
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 %
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile...
Les critères d’exonération de la taxe foncière pour les locaux vides
L’exonération de taxe foncière Chaque propriétaire peut espérer bénéficier de l’exonération de la...
Détermination du résultat fiscal des entreprises – les nouveautés pour 2016
Traitement de l’intégration fiscale Les distributions internes à un groupe d’intégration fiscale...
Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC
L'ensemble des revenus d’une location meublée perçus depuis le 1er janvier 2017 relèvent des...
BIC-BNC – Barème des frais de carburant pour 2016
L'administration a publié le barème des frais de carburant applicable aux dépenses payées en 2016....
Évaluation des titres non cotés : toutes les méthodes ne se combinent pas
Pour l’évaluation des titres non cotés, les entreprises peuvent utiliser soit la méthode par...
Amortissements des véhicules de tourisme
Le projet initial modifie les règles de déduction fiscale des amortissements des véhicules de...
PLFSS 2017 : la TVS due pour janvier 2018
Le Gouvernement vient de déposer un amendement au PLFSS 2017 (projet de loi de financement de la...
Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF davantage cadrées
Les exonérations de titres détenus dans un cadre professionnel (exonération totale lorsqu’ils sont...
Les rescrits fiscaux peuvent être contestés devant le juge
Le Conseil d’État vient pour la première fois de poser une exception au principe selon lequel les...
Réduction isf-pme : décompte de l’âge de la société
La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans....
Exit tax : de nouveau un délai !
Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France peut être imposé à l'impôt sur le...
Paiement de la taxe de séjour par le propriétaire d’un logement dans une résidence de tourisme
« (...) S'agissant plus spécifiquement des résidences de tourisme, le Code du tourisme dispose...
Procédures – Inconstitutionnalité de l’exclusion des titres sans droit de vote du bénéfice du régime mère-fille
Le 18 mai 2016, le Conseil d'État avait renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur l'exclusion...
Suite à un contrôle fiscal, une société est contrainte de verser un complément de participation 2014 à ses salariés. Doit-elle en verser un aux anciens salariés ?
Si l’entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal conduisant à un réajustement de l’assiette de...
BIC – Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission
Principe La moins-value résultant d’une cession, moins de deux ans après leur émission, de titres...
TVA sur les travaux dans le logement : fini l’attestation pour ceux de moins de 300 €
Si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € TTC, le client n'a...
Position de l’administration exprimée dans un courriel : le contribuable peut la lui opposer
Face à l'administration, le contribuable peut se prévaloir d'une réponse que celle-ci lui a...
Préserver l’existence d’actifs peut justifier une renonciation à redevances sur une marque
Une entreprise peut justifier de son intérêt à renoncer à la rémunération d'une concession de...
Exonération d’ISF des titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux
Les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ISF à concurrence des trois quarts de la...
Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2015 : l’administration reconduit les valeurs de l’année dernière
Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles,...
Restructuration d’un groupe – Choisir une solution fiscale moins onéreuse n’est pas un abus de droit
La société mère d’un groupe intégré a cédé sa participation (100%) dans une filiale F1 membre du...
