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Cas de dissolution d’une société par extinction de son objet

Divers - 28/01/2017

La vente des terrains apportés en jouissance à une société, décidée par les associés sans engagement de faire de nouveaux apports, met fin à la société, l'exploitation des terrains constituant son unique objet social.

Des propriétaires de terres agricoles les apportent en jouissance à une société qui a pour seul objet l'amélioration de ces parcelles.

La vente de la totalité de ces terres, décidée quelques années après à l'unanimité des associés sans engagement de faire de nouveaux apports alors que la société n'avait pas d'autre objet que l'exploitation de ces terrains, a mis fin à la société par l'extinction de l'objet.

A noter : la société dont il était question était une société en participation. Rappelons que cette forme sociale est soumise aux causes de dissolution communes aux sociétés civiles et commerciales : notamment, arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet, décision des associés, dissolution judiciaire pour justes motifs (C. civ. art. 1844-7).

Il y a extinction de l'objet lorsque l'activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible. Tel était le cas en l'espèce puisque l'objet social était rédigé de façon si précise que l'activité de la société se limitait à l'exploitation des terrains apportés en jouissance. Une fois les terrains vendus et en l'absence de nouveaux apports en jouissance, la société ne pouvait donc plus exercer aucune activité.

Source : Cass. com. 8-11-2016 n° 14-23.461 F-D