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BARÈMES KILOMÉTRIQUES 2020 AMÉNAGES POUR LES SEULS VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Fiscal - 01/04/2021

Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC ne sont pas revalorisés pour 2020, mais sont majorés de 20 % pour les seuls véhicules électriques.

Arrêté du 15 février 2021, JO du 19, texte 5

L'ESSENTIEL

Le barème autos, applicable en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020, est identique à celui publié l'année dernière.

Pour les véhicules électriques, le montant des frais calculés par le biais des barèmes kilométriques fait l'objet d'une majoration de 20 %.

Pour les salariés qui n’utilisent pas ces barèmes, les frais réels ne peuvent pas excéder le montant qui pourrait être déduit en application du barème, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.

Les titulaires de revenus non commerciaux peuvent, à certaines conditions, utiliser ces barèmes pour évaluer forfaitairement leurs frais de voiture.

Ce barème peut être utilisé par les contribuables qui exercent une activité de covoiturage pour évaluer le coût total de leur activité.

Barème autos

Utilisateurs du barème
1-1

Le barème permettant d’évaluer les frais de voiture en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel concerne uniquement :

  • les salariés, y compris les dirigeants, s’ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour 2020 lors de la souscription de leur prochaine déclaration de revenus (voir « Impôt sur le revenu » ;
  • les gérants et associés visés à l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, notamment) qui, imposés selon les modalités des traitements et salaires, opteront pour la déduction de leurs frais réels pour 2020 ;
  • les contribuables relevant des BNC (autres que ceux placés sous le régime micro-BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour 2020.

·   Les contribuables autres que ceux visés ci-dessus et, en particulier, ceux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ces barèmes kilométriques.

·  Les exploitants individuels qui optent pour la tenue d’une comptabilité supersimplifiée peuvent cependant évaluer forfaitairement leurs frais de carburant en utilisant le barème carburant, en attente de publication à l'heure où nous publions ce Feuillet.

Le barème peut être utilisé par les contribuables qui exercent une activité de covoiturage pour évaluer le coût total de leur activité.

·   Ces contribuables peuvent être exonérés sur les revenus tirés du partage de frais, sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun (carburant et péage). Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de l'activité de covoiturage. L'utilisation des barèmes ci-après constitue une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais.

·  En matière de cotisations sociales, lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale (arrêté du 20 décembre 2002, art. 4). En paye, au titre du régime social, les barèmes pour 2020 concernent les remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2021.

Véhicules concernés
1-2

Le barème kilométrique peut être utilisé :

  • pour les véhicules dont le salarié lui-même ou l’un des membres de son foyer fiscal est personnellement propriétaire ;
  • pour les véhicules dont il est copropriétaire (cas d’un Pacs, notamment) ;
  • pour les véhicules pris en location. Le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut pas être déduit pour son montant réel.

Le salarié qui utilise le barème pour le véhicule qui lui est prêté gratuitement doit pouvoir justifier qu’il prend effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule. Cette quote-part peut être déterminée en rapportant la distance parcourue par le contribuable, à titre professionnel, pendant l’année d’imposition des revenus, à la distance totale parcourue par le véhicule la même année.

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes kilométriques est majoré de 20 % pour 2020 (CGI, ann. IV art. 6 B, II nouveau).

·  Afin de favoriser l’utilisation de véhicules électriques, la loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 10) prévoyait que le barème forfaitaire devait prendre en compte un troisième critère qui était le type de motorisation du véhicule (en plus de la puissance administrative du véhicule et du kilométrage parcouru). La mise en œuvre de ce nouveau critère est effective pour la détermination des frais 2020.

·         L'arrêté vise les véhicules électriques sans préciser si les véhicules combinant l'énergie électrique et un autre mode de carburation sont éligibles. À notre avis, ce mode dérogatoire de détermination des frais kilométriques ne devrait viser que les seuls véhicules disposant d'une motorisation exclusivement électrique.

Frais couverts par le barème et autres frais à déduire
1-3

Applicable aux seules voitures particulières, le barème autos tient compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance. Pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie sont assimilés à la consommation de carburant.

Ne sont pas couverts par le barème et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème kilométrique :

  • les frais de garage, à savoir essentiellement les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). Aucune dépense supplémentaire ne peut être déduite au titre de l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ;
  • les frais de péage d’autoroute ;
  • les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les contribuables relevant des BNC ne peuvent déduire ces intérêts pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations. Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;
  • dépenses à caractère imprévisible (dépenses de réparation consécutives à un accident, par exemple).

Les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu'en proportion de l’utilisation professionnelle du véhicule, et sous réserve des justifications nécessaires.

Lorsque le contribuable évalue ses frais de déplacement par référence aux barèmes kilométriques, il reste tenu d’apporter toute justification sur le véhicule utilisé ainsi que sur la réalité et l’importance du kilométrage parcouru.

Barème applicable aux frais réels de 2020
1-4

Le barème est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2020 (CGI, ann. IV art. 6 B), barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

EXEMPLES

1.  Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,574 = 2 296 €.

2.  Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km × 0,308) + 1 200 = 3 048 €.

3. Pour 3 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 4 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels plafonné à : (3 000 km × 0,523) × 1,2 = 1 883 €.

Modalités d’application du barème
1-5

L’option pour le barème kilométrique s’applique obligatoirement à l’année entière et à l’ensemble des voitures utilisées à titre professionnel.

En cas de changement de véhicule en cours d’année, les contribuables ne peuvent pas déduire les frais réels supportés pour l’ancien véhicule et utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau, et inversement.

Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures et évaluent les dépenses au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.

Ce barème forfaitaire est le seul qui puisse être opposé au service des impôts par les contribuables. Il n’a pas pour autant un caractère obligatoire, les intéressés pouvant toujours déduire leurs frais réels, sous réserve du plafonnement pour les salariés.

Plafonnement des frais réels déductibles
1-6

Le barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles est plafonné à 7 CV.

Le barème kilométrique applicable aux deux-roues, qui ne sont pas des cyclomoteurs au sens du code de la route, est plafonné à 5 CV.

Le salarié, quelle que soit la puissance administrative de son véhicule automobile, qui veut faire état de ses frais réels de déplacements professionnels ne peut pas déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule automobile de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 7 CV.

De même, le salarié qui utilise un véhicule deux-roues, autre qu’un cyclomoteur, ne peut pas, quelle qu'en soit la puissance administrative, déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en application du barème, à distance parcourue équivalente, pour un deux-roues de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 5 CV.

Enfin, le salarié qui utilise un cyclomoteur, au sens du code de la route, ne peut pas déduire un montant supérieur à celui qui résulte de la formule de calcul applicable à ces véhicules de faible puissance administrative.

Barème motos
1-7

Pour les cylindrées supérieures à 50 cm3, le barème deux-roues est plafonné à 5 CV. Il prend en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance.

Les frais de garage ou de box, ainsi que les intérêts d’emprunt et les dépenses imprévisibles, peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème pour 2020 mentionné ci-après.

Pour les salariés, la limite maximale de 5 CV pour les motos s’applique également en cas de déduction des frais réels.

EXEMPLES

1. Un salarié ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto d’une puissance administrative de 5 CV peut déduire : 2 000 × 0,404 = 808 €.

2.  Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction est égale à : (5 000 × 0,085) + 768 = 1 193 €.

3. Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction est plafonnée à : 6 100 × 0,295 = 1 799,50 €.

Barème cyclomoteurs
1-8

Le barème applicable aux cyclomoteurs pour l’imposition des revenus de 2020 est le suivant, barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

EXEMPLES

1. Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut déduire : 1 800 × 0,272 = 489,60 €.

2. Un contribuable ayant parcouru 3 500 km, à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut déduire : (3 500 × 0,064) + 416 = 640 €.

3.  Pour un parcours professionnel de 6 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant déductible est de : 6 100 × 0,147 = 896,70 €.

Un cyclomoteur, au sens du code de la route, est un véhicule à deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h, équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne ou ayant une puissance maximale nette qui n’excède pas 4 kW pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters ou de vélomoteurs.