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Astreinte à la charge d’une société absorbante pour des faits commis par l’absorbée

Divers - 28/01/2017

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation puisse être poursuivie à l’encontre d'une société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la date de la publication de la fusion.

Une société condamnée sous astreinte à respecter un arrêté enfreint celui-ci. Cette société est par la suite absorbée par voie de fusion et une demande de liquidation de l'astreinte est formée contre la société absorbante après la date de publication de la fusion.

Cette demande est déclarée recevable : le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la date de la publication de la fusion.

A noter : Par cette solution inédite, la Cour de cassation écarte l'argument selon lequel le caractère personnel de l'astreinte interdirait de liquider celle-ci à l'encontre d'une autre personne que celle qui a fait l'objet de la condamnation. En effet, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine résultant de la fusion, cette condamnation et l'astreinte qui l'assortit sont transférées de plein droit dans le patrimoine de la société absorbante.

Source : Cass. 2e civ. 1-9-2016 n° 15-19.524 F-PB