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Apport en société d’une entreprise : report d’imposition ou non des plus-values constatées

Apport - fusion - 12/07/2016

Le report d’imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage avec soulte. La cession à titre onéreux de l'usufruit des droits sociaux rémunérant l'apport met en revanche fin au report.

Les exploitants qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime de report d’imposition des plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables (CGI art. 151 octies). En principe, la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de cet apport ou la nue-propriété de ces droits met fin au report. Toutefois, celui-ci est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur ces plus-values à la date à laquelle interviendra la cession ou le rachat de ses droits, ou la cession par la société des biens non amortissables apportés si elle est antérieure.

Dans une mise à jour de la base Bofip du 4 mai 2016, l’administration vient de préciser que le report est également maintenu, sous la même condition d’engagement, en cas de donation-partage avec soulte (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 no 110).

Toutefois, l'administration indique que le report prend fin lorsque la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux rémunérant l'apport est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit de ces droits par le donateur. Les plus-values en report deviennent alors imposables entre les mains du donateur à l'occasion de la seconde opération (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 n° 170). Le Conseil d’Etat a en effet jugé que l’engagement pris par les donataires lors de la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux ne fait pas perdre au donateur sa qualité de redevable de l’impôt (CE 16-1-2015 n° 372964).

Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne – 24/05/2016