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Anticiper les difficultés de son entreprise :

Comptabilité - 01/10/2020

Médiateur bancaire ou Mandat ad’hoc

Il est important d’anticiper les difficultés de son entreprise et ceux avant la cessation des paiements.

Différents moyens existent : le médiateur bancaire aux entreprises, le mandat ad’hoc

Le médiateur bancaire aux entreprises
Il s’agit d’un service piloté par la BANQUE DE FRANCE, à ne pas confondre avec les services de médiation bancaire mis en place par la banque ;

Les motifs de saisine peuvent être :

  • La dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit ;
  • Le rééchelonnement d’une dette ;
  • Le refus de crédit ;
  • Le refus d’une caution …

Le médiateur de la banque de France doit prendre contact sous 48 heures après le dépôt du dossier, (c’est gratuit) ; La ligne de crédit est maintenue pendant la durée de la médiation.

Quand la difficulté est dans la relation avec la banque, c’est une solution à privilégier en premier.

Le mandat ad’Hoc 

Le mandat ad’hoc sont but est de rétablir la situation de l’entreprise avant que celle -ci ne soit en cessation des paiements. La mise en place de cette procédure peut intervenir dès que la société a des difficultés.

Le dirigeant dépose une requête pour de la désignation d’un mandataire ad’hoc.

Le dirigeant reste en fonction durant toute la procédure. Le mandataire fait que d’assister le dirigeant pour trouver des solutions.

Les mandataires ad ’hoc sont bien souvent des administrateurs judiciaires dotés d’une expérience en la matière. Le mandataire ad’hoc, de par son expérience, son réseau va négocier au mieux l’échelonnement des dettes ; Il négocie des accords contractuels. (banque, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs). Très efficace pour les institutionnels.

Source : Marie Christine ROBINET